Débit de boissons
8708 Immatriculation, en cas de réouverture temporaire 
9921 Débit de boissons ‑ Location‑gérance ‑ Titulaire de la licence IV
Débit de tabac
9125 Cumul avec activité de débit de boissons presse déclaration ? 
Date de clôture de l’exercice social
0130 Report du premier exercice social ‑ Modalités au RCS
Date de début d'exploitation / d'activité
9331 Antérieure ou postérieure à la demande d'immatriculation/ société immatriculée sans activité 
8719 Choix de la date par les associés + pouvoirs du greffier 
9418 Date antérieure à l'immatriculation 
9402 Date différente de celle de l'entrée en jouissance, en cas d'achat de fonds 
9105 Immatriculation avant la date déclarée 
8917 Indication par la société d'une date postérieure à l'immatriculation 
8711 Mise en activité d'une société avec la création de l'établissement principal: tarif / avis modificatif au BODACC 
9506 Possibilité de l'avancer ou de la retarder par inscription modificative 
8620 Pouvoirs du greffier lors d'une demande de modification de la date déclarée 
0145 Rectification de la date de début d'activité et de l'origine ‑ Délai de régularisation
9758 Transformation d’une société commerciale en société civile – date du commencement de l’exploitation
Déclaration de conformité
0553 Lors de la fusion de sociétés coopératives, une déclaration de conformité doit-elle être déposée en annexe au R.C.S. ?
9304 Transfert de siège social: dépôt ? 
9110 Transformation société commerciale en société civile: dépôt ? 
8923 Validité de sa signature par une seule personne mandatée 
9414 Article 1 8 de la loi du 11 février 1994
Note d'information du Président du Comité de coordination
Délai
9121 Pénalités pour dépassement de délai; pour effectuer des formalités
Délégation de pouvoir
Demande d'inscription au RCS: forme et présentation
8609 Délivrance d'une copie au demandeur par le greffier 
8516 Présentation par un avocat mandataire: dispense de procuration 
8918 Transfert de l'établissement principal, en maintenant à l'ancienne adresse un établissement secondaire: formalités 
8720 Rejet par le CFE/ modalités de présentation d'une nouvelle demande d'inscription 
9123 Saisine directe du greffe/ justification de la saisine Préalable du CFE 
9557 Contrat de mandat ou de gérance mandat 
9614 Mandat pour accomplir les formalités 
0457 Pour l'enregistrement d'une formalité au RCS qui comprend un formulaire de demande d'inscription et des intercalaires, quels imprimés doivent être signés ? Les pratiques étant différentes suivant les CFE, et les greffes.
0661 Un déclarant ou son mandataire peut-il continuer d'effectuer ses formalités dans le cadre de l'ancienne procédure de l'article 3 du décret CFE avec saisine préalable du CFE ? Si non, que doit faire le CFE ?
Dénomination
0062 Abréviation contenue dans une dénomination ‑ Mention au RCS de la dénomination et/ou du sigle
0027 Caractères étrangers, informatiques ou de fantaisie
9910  Nom patronymique suivi des termes « et associés» ‑ Validité.
0131 Symbole € dans une dénomination sociale
0233 Dénomination – utilisation de caractères non ambigus
0365 Peut‑on mentionner le sigle d'une dénomination sociale au registre du commerce et des sociétés alors que celui‑ci ne figure pas dans les statuts ?
Dépôt d'actes de société
9442 Acte de désignation d'un représentant permanent qui n'est pas le représentant légal 
9537 - 9570 Actes enregistrés copies ou originaux 
8515 Augmentation du capital social (mise en harmonie avec la loi du 30/12/ 81)
9571 Certificat de conformité des procès verbaux d'assemblée de sociétés anonymes. 
9109 Cessation des fonctions d'administrateur (démission décès) 
0135 Cessions de parts sociales d'une société civile ‑ Formalités
0140 Codification de la Loi du 24 juillet 1966 ‑ Référence des nouveaux articles aux anciens dans les statuts ‑ Procédure
8703 Déclaration d'événements distincts (dissolution et liquidation) 
8921 Délégation de pouvoir à un collaborateur par le représentant légal 
9446 Enregistrement des actes de société en application des dispositions du CGI 
0119 Forme du dépôt ‑ Copies intégrales ou extraits
9540 Immatriculation d'une société  délai d'enregistrement dépassé des actes constitutifs 
8601 Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30/12/ 81
0060 Personne habilitée à signer ‑ Contrôle du greffe
0249 Personne habilitée à signer ‑ Contrôle du greffe
9549 Sociétés non immatriculées au RCS, administratrices des SA/ formalités 
9445 Transformation de SCP en SELARL 
0343 Le contrôle de régularité prévu par l'article 30 du décret du 30 mai 1984 ne s'applique pas aux dépôts d'actes en annexe au registre du commerce et des sociétés
Dépôt de pain
8611 Immatriculation 
Directeur général et directeur général délégué
0404 Une société anonyme qui, suite à la loi NRE, n'a pas procédé à la mise en harmonie de ses statuts, peut‑elle désigner un directeur général délégué ?
Dissolution
9601 Arrivée du terme- formalité de reconstitution 
8926 - 9122 Associé unique: oppositions par les tiers et formalités de radiation 
9501 Associé unique: pièces justificatives 
0275 Date d'effet postérieure à la date de l’AGE
8703 Déclaration 
9699 Dissolution d'une société et clôture de la liquidation  Procédure. 
9517 EURL / principe de la transmission universelle du patrimoine au profit de l'associé unique
9547 Formalités de dissolution d'un GIE au RCS. 
8514 Indication d'un siège de liquidation: transfert de siège ou simple adresse de correspondance ? 
9832 Liquidateur de nationalité étrangère non résident ‑ Carte de commerçant étranger.
9818 Mentions sur l'extrait RCS
0311 Obligation de présenter les actes et PV de dissolution même en cas de perte 
0188 Reprise d’activité - non
9562 SARL sans activité  Formalités  Choix de l'imprimé. 
9325 Siège de liquidation fixé dans un autre greffe: transfert de siège ? 
9305 Transmission universelle du patrimoine à l'actionnaire unique: texte de l'insertion dans un JAL 
0275 Le greffe peut‑il accepter des procès verbaux de dissolution (AGE du 11.06.2002) avec une date d'effet au 31 décembre 2002 
0311 Dissolution et radiation d'une SCI- le liquidateur doit‑il présenter les actes et PV de dissolution même si ce dernier ne peut matériellement les fournir (pour cause de perte)
0207 Société  dissoute de plein droit - procédure à suivre pour effectuer la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés
0370 Etablissements secondaires 
0465 Le greffier doit-il accepter un dossier de SARL ou de SA en dissolution comportant la désignation d'un liquidateur personne morale?
0551 Le greffier peut-il accepter la dissolution d'une société sans nomination d'un liquidateur dans le cas où les associés ont décidé dans l'Assemblée Générale Extraordinaire, à l'unanimité, de dissoudre par liquidation anticipée la société, celle-ci n'ayant plus aucun actif ni passif ?
0578 Peut-on déposer au registre du commerce et des sociétés un seul procès-verbal d'assemblée « mixte », constatant la dissolution et la clôture des opérations de liquidation ?
   
Dissolution + Réunion de toutes les parts en une seule main
   
0413 Une société dont toutes les parts sont réunies entre une seule main peut‑elle être dissoute avec désignation d'un liquidateur selon les dispositions du code de commerce ou doit‑elle être dissoute obligatoirement par application des dispositions de l'article 1844‑5 du code civil ?
0413bis La procédure de dissolution sans liquidation prévue par l'article 1844‑5 du code civil qui vise la réunion de toutes les parts sociales (et non actions) en une seule main est­- elle applicable aux sociétés par actions ?
   
  Domicile personnel
   
9877 Changement de domicile personnel ‑ Publicité au BODACC
Domiciliation du siège de l’entreprise
9691 Ambulant  Contrat de domiciliation. 
9320 Ambulant ou forain: pièces justificatives 
8712 Ambulant: pièces justificatives, pour immatriculation ou transfert 
8733 Du gérant ou fondé de pouvoir d'un établissement secondaire 
8629 Entreprise de vente par correspondance: boîte postale ? 
9863 Pièces justificatives.
0349 Personne physique-possibilité de souscrire un contrat de domiciliation
0349bis Personne physique-possibilité de souscrire un contrat de domiciliation
0351 Personne physique-possibilité de souscrire un contrat de domiciliation
0401 Loi pour l'initiative économique du 1er août 2003-article 6.1-personnes physiques-adresse de leur entreprise. Quel contrôle le greffe doit‑il faire sur la pièce justifiant de la jouissance d'un local
0377
0426 Une personne physique est immatriculée au RCS à son domicile personnel. Dans le cas du changement de celui‑ci, le transfert de l'adresse de son entreprise à son nouveau domicile est‑il possible ?
0908 Une entreprise de domiciliation en commun peut-elle conclure un contrat de domiciliation au sens des articles R. 123-167 et suivants du code de commerce avec un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale ou dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ?
Domiciliation dans un local d'habitation
8628 Autre que celui du représentant légal 
9308 Production du titre de jouissance des locaux: pouvoir de contrôle du greffier 
9415 Pièces justificatives: loi du 11/2/94
8616 Siège social: pièces justificatives 
9857 Exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation ‑ Art. 631‑7 al. 3 du Code de la Construction ‑ Modalités d'application.
0262 Transfert  du siège social au domicile de son représentant légal 
0357 Une société peut‑elle héberger une autre société dans le local d'habitation de son représentant légal
0426 Une personne physique est immatriculée au RCS à son domicile personnel. Dans le cas du changement de celui‑ci, le transfert de l'adresse de son entreprise à son nouveau domicile est‑il possible ?
0356 Le greffe doit‑il faire attester par le déclarant que conformément aux dispositions de l'article L. 637‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, l'activité est exercée au domicile du représentant légal ayant sa résidence principale dans ce local et qu'elle ne conduit pas à y recevoir ni clientèle, ni marchandise et que par ailleurs, l'installation au domicile du gérant ne s'oppose à aucune dispositions contractuelles (bail ou règlement de copropriété...).
0422 Lorsque l'adresse de l'entreprise est fixée au domicile de l'assujetti ou du représentant légal d'une société, le greffier doit‑il demander à l'assujetti ou au représentant légal de justifier qu'il n'y a pas de dispositions législatives contraires ?
0450 Une SAS peut-elle fixer le siège social au domicile de son directeur général ou de son directeur général délégué, à qui les statuts auraient confiés les mêmes pouvoirs de représentation que le président ?
0356bis Depuis le décret du 1" février 2005, quelles mentions doivent être déclarées au registre du commerce et des sociétés lorsque la société choisit d'installer son siège au domicile du représentant légal ? Doit-on indiquer la durée pendant laquelle la société aura son siège au domicile de celui-ci (5 ans en cas de limitations contractuelles ou illimitée dans les autres cas) ? Que doit porter-le greffier sur l'extrait du RCS ?
0459 - 0463 Peut-on considérer le directeur général délégué comme un représentant légal de la société et permettre ainsi la domiciliation du siège de la société à son domicile personnel ?
0587 Lorsqu'une demande d'immatriculation au RCS fait apparaître que le siège social est fixé au domicile du représentant légal, dans quels cas le greffier doit-il retenir qu'il s'agit d'une domiciliation temporaire ?
Domiciliation temporaire
8606 Maintien de l'immatriculation au-delà du délai de 2 ans prévu par la loi – avis caduc (voir ci-dessous)
0004 Maintien de l'immatriculation au-delà du délai de 2 ans prévu par la loi – Non
9415 Pièces justificatives: loi du 11/2/94
0587 Lorsqu'une demande d'immatriculation au RCS fait apparaître que le siège social est fixé au domicile du représentant légal, dans quels cas le greffier doit-il retenir qu'il s'agit d'une domiciliation temporaire ?
Domiciliation du siège dans des locaux occupés en communs
9710 - 9721 Etablissements secondaires et domiciliation. 
9696 Etablissement secondaire  Contrat de domiciliation. 
9529 Etablissements secondaires  Contrat de domiciliation. 
9665 Mention au RCS du contrat de domiciliation  Pièces justificatives: extrait d'immatriculation du domiciliataire.
9720 Obligation d’immatriculation au RCS ou au RM du domiciliataire
0349 Personne physique-possibilité de souscrire un contrat de domiciliation
0349bis Personne physique-possibilité de souscrire un contrat de domiciliation
0351 Personne physique-possibilité de souscrire un contrat de domiciliation
0418 Est il possible qu'une personne physique s'établisse dans une entreprise de domiciliation?
0440 Est il possible qu'une personne physique s'établisse dans une entreprise de domiciliation?
0567

L'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 relatif aux domiciliations en commun indique que le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au RCS ou au Répertoire des Métiers. Qu'en est-il des pépinières d'entreprises constituées sous forme d'association loi 1901 ?

Demande d'avis du greffe du tribunal de commerce de Marseille
0612

Les articles L.123-11 du code de commerce et 26-1 du décret du 30 mai 1984 prévoient la possibilité pour les personnes morales de domicilier leur siège dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. L'article 26-1 du décret précité conditionne cette possibilité à l'inscription du domiciliataire au RCS ou au RM, cette condition n'étant cependant pas requise si le domiciliataire est une personne morale de droit public.

Dans ce contexte, les structures d'accueil et d'accompagnement des créateurs tels que les pépinières d'entreprises, les incubateurs, etc. souvent constituées sous forme «d'associations de droit public » peuvent-elles contracter des contrats de domiciliation ?