| Faillite Personnelle | |
| 9311 | Mention au RCS |
| Femme Mariée | |
| 8623 | Mention de son nom patronymique sur les extraits du RCS et possibilités d'inscription modificative |
| Filiation | |
| 9519 | Déclaration, si elle ne figure pas sur les documents fournis |
| Fondé de Pouvoir | |
| 9518 | Application à une personne physique |
| 96111 | Fondé de pouvoir d'une société commerciale Publicité JAL, BODACC. |
| 9627 | Gérant technique mention au RCS s’il a la capacité d’engager la société à l’égard des tiers -pièces justificatives |
| 9657 | |
| 9330 | Nationalité étrangère: détention de la carte de commerçant étranger ? + pouvoirs de contrôle du greffier sur l'étendue des pouvoirs |
| 0296 | Personne nommée par le représentant légal engagent à titre habituel une société mais ne la dirigeant pas- révélation sur l'extrait K bis |
| 0550 | Un commerçant ambulant peut-il déclarer au RCS un fondé de pouvoir ? |
| 0721 |
L’alinéa 2 a) de l’article R.123-54 du code de commerce dispose que la société déclare «…les tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société…» Le greffier doit-il demander la production d’une délégation de pouvoir ou peut-on considérer que l’imprimé de déclaration signé par le dirigeant est suffisant ? |
| Fonds (Dépôts) | |
| 9564 | Mention attestant du dépôt des fonds dans les statuts d'une SARL/ précisions exigibles par le greffier |
| Fonds de Commerce | |
| 9512 | Achat à la fin d'une location gérance: formalités de déclaration, publicité |
| 0247 | Achat avec modification de l'activité du preneur qui n’exploite plus l’activité initiale |
| 9419 | Achat d'un fonds provenant d'un plan de cession: formalités, pièces justificatives |
| 9825 | Achat sans modification de l'activité du preneur et sans ouverture d'établissement |
| 8617 - 9835 | Avis au BODACC: problème du double emploi avec l'avis relatif à l'immatriculation |
| 9333 | Cession de droit au bail/ assimilation/ pièces justificatives/ publicité |
| 8716 | Changement d'enseigne ou d'activité: laquelle déclarer ? (ancienne ou nouvelle) |
| 0108 | Contrat de commodat ‑ Publicités JAL et BODACC |
| 9569 | Copropriété indivise/ mentions au RCS |
| 9402 | Date de début d'activité différente de celle de l'entrée en jouissance |
| 9809 | Immatriculation au RCS de l'acquéreur d'un fonds ‑ Radiation du précédent exploitant Pièces justificatives |
| 9522 | Non exploité par son propriétaire immatriculation ? |
| 9587 | Procédure collective |
| 9635 - 9653 | Procédure collective plan de cession pièces justificatives publicité loi 1909 |
| 9419 | Procédure collective plan de cession: formalités, pièces justificatives |
| 8718 | Procédure collective: inscription modificative ou radiation ? |
| 9645 | Transfert hors ressort d'un fonds de commerce après vente Publicité BODACC greffe d'arrivée ou de départ. |
| 0206 | Personne physique radiée – vente du fonds de commerce |
| 0308 | Vente d'un fonds de commerce- élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds |
| 0310 | Une société achète un fonds de commerce dans le ressort d'un greffe où elle est n'est pas immatriculée. Après cet achat l'activité est exercée au siège. L'entreprise doit-elle ouvrir un établissement secondaire puis demander immédiatement son transfert dans le ressort du greffe de l'immatriculation principale ? |
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Lorsque deux concubins achètent en indivision un fonds exploité par l'un deux, que doit-on mentionner au RCS pour l'indivisaire non exploitant. Suite à l'acquisition indivise d'un fonds de commerce par deux personnes non mariées, l'une exploitante, l'autre simplement indivisaire, faut-il mentionner sur la déclaration d'immatriculation l'indivisaire non exploitant et comment ? L'indivisaire non exploitant doit-il apparaître sur l'extrait Kbis ? Un greffier peut-il accepter l'immatriculation au RCS d'un propriétaire « non exploitant » ? En vertu d'une jurisprudence constante de la cour de cassation, les époux séparés de biens, qui ont acquis en indivision le droit au bail d'un fonds de commerce, doivent l'un et l'autre être inscrits au RCS afin de bénéficier du droit au renouvellement du bail. Quelle formalité doit être effectuée ? |
| Quelles sont les formalités à effectuer par l'acquéreur d'un fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective, et ce après le jugement du tribunal autorisant cette cession, et avant la rédaction de l'acte de cession et ses formalités corollaires (enregistrement et publications) ? | |
| Forains | |
| 9320 | Domiciliation, lors de l'immatriculation: pièces justificatives |
| 9615 | Renouvellement du livret spécial de circulation |
| 9693 | Exercice d'une activité commerciale par un SDF Formalités: récépissé de consignation fiscale et/ou immatriculation RCS. |
| 0405 | La déclaration d'une commune de rattachement vaut‑elle aussi à la fois adresse de l'entreprise et domicile du dirigeant, la délivrance du récépissé par la Préfecture valant titre de jouissance ? |
| 0340 | La publication dans un journal d'annonces légales et l'immatriculation au R.C.S. nécessitent la déclaration du domicile personnel du gérant d'une SARL. Comment satisfaire à cette exigence lorsque le gérant est sans domicile fixe, titulaire du livret de circulation modèle A ? |
| Formalités d’Office | |
| 8615 | Modalités de la mention d'office de la cessation d'activité, par le greffier |
| 9429 | Radiation d'office d'une personne morale n'ayant plus d'activité |
| Franchiseur | |
| 9882 | Mention au RCS du droit de préemption d'un franchiseur. |
| Fusion | |
| 0375 | Dans le cas d'une fusion de deux sociétés civiles, la publicité de l'avis dans un journal d'annonces légales est‑elle requise |
| 0350 | En cas d'absorption d'une société de commissaires aux comptes par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante doit‑elle fournir la lettre d'acceptation de fonction et plus généralement quelles sont les formalités de publicité ? |
| 0553 | Lors de la fusion de sociétés coopératives, une déclaration de conformité doit-elle être déposée en annexe au R.C.S. ? |