Loi du 15/05/2001- loi NRE
0165 Application de la loi du 15/05/2001- mise en conformité des statuts
0213 Application de la loi du 15/05/2001 – formalités de publicité
0214 Application de la loi du 15/05/2001 – formalités de publicité
Liquidation
9842bis Clôture des opérations de liquidation ‑ Formalités ‑ Pièces justificatives.
9513   d'une personne physique dont la procédure est clôturée 
8514   indication d'un siège de liquidation: transfert de siège ou simple adresse de correspondance  
9552   pouvoirs du greffier d'exiger des comptes définitifs 
9504   publicité de la mise en liquidation et de la clôture des opérations de liquidation 
9651  Siège de liquidation  Mention au RCS de l'adresse de correspondance de la liquidation. 
9589   société civile en liquidation/désignation d'un représentant permanent 
Liquidation Judiciaire
0024 Désignation d'un liquidateur amiable différent du liquidateur judiciaire -Publicité au BODACC
Locaux: titre de jouissance privatif du local
0059 Contrôle de la qualité de propriétaire mettant à disposition le local (voir en sens contraire 94-25)
0122 Domicile personnel pour un entrepreneur individuel
9415 Domiciliation dans un local d’habitation  pièces justificatives: loi du 11/2/ 94
8628 Domiciliation dans un local d'habitation autre que celui du représentant légal 
9308 Domiciliation dans un local d'habitation: production du titre de jouissance, pouvoirs de contrôle du greffier 
9611bis Domiciliation local d'habitation: concubin  parent  ambulant 
0073 Établissement concerné par la justification de la jouissance des locaux
9951  Justification de la jouissance du local ‑ Preuve -original ou copie
9607 Justification de la jouissance du local à l'issu de 2 ans du délai (domicile) 
9333 - 9534 Justification de la jouissance d'un local  attestation de mise à disposition 
0102 Justification du siège social- simplification des formalités administratives
0151 S.C.I. siège social dans immeuble en cours d'acquisition ‑ Justification de la jouissance des locaux
8616 Siège social domicilié dans un local d'habitation: pièces justificatives 
9425 Titre de jouissance: contenu du justificatif 
8630 Titre justificatif à fournir: savoir si un bail à construction suffit 
Location
9103 De bureaux équipés 
9301 De chambres / chambres d'hôtes 
8627 D'emplacements pour le camping 
9426 D'équidés 
9434 De matériel laser pour le spectacle 
9515 En meublé 
Location Gérance
9503 Absorption, fusion d'un fonds précédemment donné en locationgérance: continuation de la  gérance (conditions de la loi du 20/3/56) 
9512 Achat du fonds à la fin de la location: formalités de déclaration, publicité 
9851 Bailleur de fonds de commerce ‑ Formalités auprès du RCS
9622 Commerce ambulant
9921  Débit de boissons ‑ Location‑gérance ‑ Titulaire de la licence IV
9509 Donnée par un cabinet d'expert 
9508 Donnée par une société civile d’exploitation agricole 
9307 Double qualité loueur de fonds  commerçant : immatriculation 
9338 Etablissement secondaire: publicité au BODACC ? 
9521 Fin d'exploitation par le commerçant propriétaire: formalités de radiation ou de maintien de l’immatriculation 
8631 Fonds de transport ou de location de véhicules: application des mesures de publicité prévues par le décret du 14/3/ 86 ?
8618 Fonds recueilli en succession: dispense légale quant aux conditions de délai à respecter pour donner en locationgérance 
9944  Fonds situé en dehors du ressort du siège du loueur ‑ Lieu de la publicité
0078 Formalités du loueur de fonds ‑ Personnes physiques ‑ Personnes morales
9104 - 9525 Immatriculation du loueur de fonds 
9424 Immatriculation du loueur suite à la reprise de l'exploitation du fonds + question des établissements secondaires restés en locationgérance 
9649 Loueur de fonds  Maintien provisoire au RCS  Publicité BODACC. 
9510 Par une association loi 1901, pour l'exploitation d'un centre de convalescence
9314 Pièces justificatives pour I’immatriculation du locatairegérant + problème de l'inaction du précédent exploitant 
9111 Pièces justificatives pour l'immatriculation du locataire-gérant 
8610 Publicité (application du décret du 14/3/ 86)
8614 Radiation du loueur de fonds: inscription modificative dans l'immatriculation du locatairegérant ? 
8714 Ré-immatriculation du loueur en cas de vente du fonds 
9119 Résiliation du contrat en même temps que la demande de radiation du locatairegérant : formalités 
9851  Résiliation d'un contrat de location gérance ‑ Formalités
0881 Société qui cesse d'être locataire-gérant: formalités 
9550 Validité du contrat après donation en avancement d'hoirie de la nue propriété du fonds 
8801 Vente de ses fonds par le loueur, une société devenant loueur des fonds: formalités 
0325 Un contrat de location gérance ne fait plus l'objet d'un enregistrement obligatoire au service des impôts depuis le ter octobre 1998.Seul un contrat à durée illimitée est soumis à cette obligation.
0414 L'article 8 b du décret du 30 mai 1984 prévoit, en cas de location‑gérance, la déclaration des dates du début et du terme de la location‑gérance avec le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Le greffier peut‑il accepter une demande d'inscription avec une date de location‑gérance indéterminée ?
0646 - 0728

Une société peut elle demeurer immatriculée au RCS à titre secondaire en tant que loueur de fonds ?
0820

Un fonds de commerce reçu en location-gérance peut-il être remis à un gérant-mandataire pour que celui-ci en assure l’exploitation
Loueur en Meublé
9301 -  9302 Chambres d'hôtes, location de chambres 
8605 Immatriculation 
9515 Professionnel: immatriculation, si aucune prestation commerciale annexe ? 
Maintien provisoire
9593 de I'immatriculation en cas de cessation totale d'activité/ reprise d'activité identique ou différente 
0435 Les loueurs en meublés professionnels, doivent-ils être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ?