| Parts Sociales | |
| 9865 | Apport de parts sociales à une S.A.R.L. ‑ Publicité au RCS. |
| Pêche Maritime | |
| 9905 | ‑ Pêche maritime ‑ Activité commerciale ‑ CFE compétent. |
| Pharmacie | |
| 8734 | Exploitation d'une officine: création d'une EURL |
| Pièces Justificatives | |
| 8518 | Acquisition du droit au bail du précédent exploitant |
| 8717 | Cessation totale d'activité avec maintien provisoire de l'exploitation |
| 9333 | Cession de fonds de commerce/cession de droit au bail/assimilation |
| 8602 | Changement d'administrateur |
| 8922 | Changement d'administrateur |
| 9109 | Changement d'administrateur |
| 9411 | Changement de catégorie des établissements |
| 9549 | Commerçant non sédentaire lors de son immatriculation ou de son transfert |
| 9638 | Courtier en crédit, en valeurs mobilières, d'assurance |
| 8621 | Création d'un fonds de commerce/exploitation en commun |
| 9519 | Déclaration établissant la filiation |
| 0110 | Décret du 26 décembre 2000 - faculté de produire des photocopies pour justifier de l'identité |
| 8921 | Délégation de pouvoir à un collaborateur pour le dépôt de pièces |
| 8735 | Dépôt de pièces, au CFE ou au greffe |
| 9501 | Dissolution (actionnaire unique |
| 8732 | Divulgation aux tiers des pièces justificatives par le greffier |
| 9415 | Domiciliation dans un local d'habitation (loi du 11/2/94) |
| 9320 - 8712 | Domiciliation des ambulants |
| 8616 | Domiciliation du siège social dans un local d'habitation |
| 9420 | Exécution définitive d'un concordat |
| 9523 | Fusion/ absorption entre deux sociétés de commissaires aux comptes/ formalités |
| 0242 | Identité – pièces justificatives – livret de famille |
| 9607 | Justification de la jouissance d'un local |
| 9111 - 9314 | Locataire gérant et problème de l'inaction du précédent exploitant |
| 9126 | Maintien du siège à l'adresse de l'ancien établissement principal |
| 9129 | Mention du conjoint collaborateur lors de l'inscription |
| 8604 | Nomination des commissaires aux comptes |
| 9527 | Ouverture d'un établissement secondaire d'une société étrangère |
| 87171 | Radiation |
| 9437 | Radiation d'un établissement en France d'une société étrangère |
| 9532 - 9576 | Ressortissant algérien (titre de séjour) |
| 9419 | Société cessionnaire d'un fonds dont le précédent propriétaire est en liquidation judiciaire |
| 9112 | Société d'économie mixte (souscription et dépôt des fonds) |
| 9433 | Société étrangère (dirigeants) |
| 9404 | Transfert du premier établissement d'une société étrangère dans le ressort d'un nouveau greffe |
| 9568 | Transmission universelle Pièces justificatives Certificat de non opposition. |
| 0446 | Afin de justifier de la nationalité des assujettis au RCS lors des demandes d'immatriculation ou de modification, est‑il possible de fournir une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport périmés ? |
| 0347 | Faut-il exiger la fourniture d'un traité d'apport de fonds artisanal distinct du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SARL intégrant ce traité au sein de ses résolutions ? |
| 0532 |
Est-il obligatoire que la pièce d'identité des dirigeants de société ou de commerçants comportent l'adresse personnelle à jour. Lorsque celle-ci n'est pas à jour, certains greffes refusent de prendre en compte l'adresse figurant sur un autre document (facture EDF, copie de taxe foncière, taxe d'habitation, certificat de la mairie). Pour les dirigeants étrangers portugais par exemple, l'adresse personnelle ne figure pas sur la carte d'identité ? |
| 0518 |
Dans le cadre de l'immatriculation au RCS d'une personne physique pacsée, doit-on demander pour justifier de sa « situation matrimoniale » qu'elle fournisse une copie de son contrat de PACS ? Bien qu'il n'y ai pas de mariage, doit-on assimiler ces personnes à des « conjoints » soumis à un régime de communauté conventionnelle et, dans ce cas, demander la production de la déclaration du conjoint commun en biens prévu par l'article L 526-4 du code de commerce ? |
| 0819 |
En application des articles R123-95 du code de commerce et R321-8 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), lorsque le greffier constate que le domicile personnel déclaré au RCS n’est pas conforme avec l’adresse déclarée sur le titre de séjour (pièce justificative) le greffier doit il imposer au titulaire du titre de séjour de procéder à une mise à jour préalable de son titre pour procéder au traitement de la déclaration au RCS. |
| 0634 |
Une facture de téléphone portable peut elle être acceptée au titre de pièce justificative au RCS |
| 0903
|
Lorsque la personne tenue à immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est pas en mesure de justifier de son identité par une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, par quels moyens peut-elle le faire ?
|
| 0910 | Un bail commercial établi à l'adresse du domicile personnel de l'un des associés peut- il être produit comme justificatif du siège social de la société ? |
| Poursuite d’Activité | |
| 8613 | Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social: modalités de la publicité |
| Pouvoir | |
| 9859 | Pouvoir pour effectuer une déclaration au registre ‑ Forme de l'acte- justification de l’identité |
| 0001 | Procuration du mandataire non nécessaire si l’acte produit donne pouvoir au mandataire |
| 0911 | A l’annexe 1- 1 à l’article A.123-45, il est indiqué « dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d’une procuration ».Doit-on considérer que la production d’une procuration est obligatoire pour toutes les formalités déposées ou uniquement lorsque l’imprimé est signé du mandataire ? |
| Procédures Collectives | |
| 9587 | Achat d'un fonds coût du BODACC |
| 9419 | Achat d'un fonds provenant d'un plan de cession: formalités, pièces justificatives |
| 8718 | Cession du fonds (cessation d'activité): inscription modificative ou radiation |
| 9420 | Exécution définitive d'un concordat: formalités, pièces justificatives |
| 9513 | Liquidation judiciaire d'une personne physique: si procédure non clôturée, immatriculation possible ou non ? |
| 9423 | Liquidation judiciaire moyens pour le commerçant d'accélérer la radiation |
| 9328 | Liquidation judiciaire: compétence du CFE pour la radiation ? |
| 9588 | Personne sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire non clôturée interdiction de gérer une SARL |
| 9327 | Plan de continuation exécuté: mention des jugements relatifs à la procédure de redressement judiciaire ? |
| 9820 | |
| 9847 | |
| 9937 | |
| 9938 | Plan de continuation- exécution anticipée ‑ Demande de radiation avant l'arrivée du terme. |
| 9623 | Publication des mentions relatives à une procédure clôturée pour extinction du passif- Extrait du RCS. |
| 87172 | Radiation d'une société en liquidation judiciaire: faut-il fournir les comptes définitifs au RCS |
| 9312 | Radiation: inscription modificative sur dossier radié |
| 0132 | Transfert du fonds ‑ Formalités au RCS ‑ Pièces justificatives |
| 8905 | Vente du fonds (redressement judiciaire): formalités à accomplir par l'acquéreur en cas de négligence du syndic, pour pouvoir s'immatriculer |
| Quelles sont les formalités à effectuer par l'acquéreur d'un fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective, et ce après le jugement du tribunal autorisant cette cession, et avant la rédaction de l'acte de cession et ses formalités corollaires (enregistrement et publications) ? | |
| Publication | |
| 9443 | Absorption fusion scission de sociétés: publication au BODACC et formalités |
| 9512 | Achat d'un fonds de commerce à la fin d'une location-gérance |
| 9865 | Apport de parts sociales à une S.A.R.L. ‑ Publicité au RCS. |
| 9631 | Cession de parts sociales (SNC SCS SARL Société civile) Forme de l'acte de cession déposé en annexe au registre. |
| 8402 | Cession d'un droit au bail: possibilité pour le notaire de le soumettre à publicité |
| 8704 | Changement de représentant permanent |
| 0077 | Etablissement secondaire par apport‑fusion ‑ Publicité au BODACC |
| 8631 | Fonds de transport ou de location de véhicules (décret du 14/3/86) |
| 9520 | Fusion scission: augmentation de capital: coût de formalité au BODACC |
| 9130 | GEIE: contenu de la publicité |
| 9303 | Gérance mandat |
| 9949 | Immatriculation d'une société au RCS ‑ Pièces justificatives : attestation de parution ou copie de l'insertion dans un JAL ‑ Contrôle du greffe |
| 8617 | Inscriptions devant être publiées au BODACC |
| 9338 | Location gérance d'un établissement secondaire |
| 9649 | Loueur de fonds Maintien provisoire au RCS Publicité BODACC. |
| 9504 | Mise en liquidation et clôture des opérations de liquidation |
| 9974 | Modification de l'objet social ‑‑ Activité inchangée ‑ Publication dans un ]AL |
| 8613 | Poursuite d'activité quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital |
| 8610 | Publicité de la location gérance |
| 9960 | SARL à associé unique ‑ Formalités au RCS ‑Publicité au BODACC ? |
| 9304 | Transfert de siège social décidé par le CA |
| 9645 | Transfert hors ressort d'un fonds de commerce après vente Publicité BODACC greffe d'arrivée ou de départ. |
| 9630 | Transformation d'une SARL en SELARL Insertion dans un JAL CFE compétent. |
| 0308 | Vente d'un fonds de commerce- élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds |
| 0472 | Lors d'un transfert de siège social d'un département à un autre, la loi exige deux publications, l'une dans le ressort de l'ancien siège, l'autre dans le ressort du nouveau siège social. Lorsqu'un journal d'annonces légales est compétent pour les deux départements, est-il possible de ne faire paraître qu'une seule insertion reproduisant les mentions obligatoires destinées au nouveau greffe ? |
| 0504 | La formalité de transfert d'un établissement principal doit-elle être publiée au BODACC? |