| S.A. | |
| 9663 | Départ d'un administrateur, nombre inférieur légal au minimum Formalités. |
| 0251 | Démission d’un membre de directoire – publication de la cause du remplacement - non |
| 0020 | Démission du PDG d'une SA ‑ Absence de délibération du CA ‑ Formalité au RCS. |
| 0166bis | Incidence de la Loi du 15 mai 2001 -Choix du mode de «direction» |
| 0149 | Incidence de la Loi du 15 mai 2001 -Choix du mode de «direction» |
| 0149bis | Incidence de la Loi du 15 mai 2001 -Choix du mode de «direction» |
| 0150bis | Incidence de la Loi du 15 mai 2001 -Choix du mode de «direction» |
| 0165 - 0170 | Incidence de la Loi du 15 mai 2001- Mise en conformité des statuts – Formalités de publicité – Délais |
| 0186bis | |
| 0213 | Incidence de la loi du 15/05/2001 – formalités de publicité |
| 0214 | Incidence de la loi du 15/05/2001 – formalités de publicité |
| 0165 | Incidence de la loi du 15/05/2001- mise en conformité des statuts |
| 0184 | Modification des administrateurs d’une SA – date à prendre en compte |
| 0222 - 0226 | Président du conseil d'administration d'une SA, n'exerçant pas la fonction de directeur général, peut‑il être nommé directeur général délégué. |
| 0237bis-0260 | |
| 0593 | La qualité de vice-Président du conseil de surveillance doit-elle être déclarée lors de l'immatriculation d'une société au RCS puisqu'au regard du droit des sociétés, le conseil « surveillance doit désigner un vice-président. Cette qualité doit-elle figurer sur l'extrait K-bis ? |
| 0601 | La qualité de Président du directoire, celle de Président du conseil de surveillance doivent-elles être déclarées au RCS, la pratique des greffiers étant différente ? |
| Saisine du Greffe | |
| 9123 | Pour une demande d'inscription: modalités de la saisine directe (saisine préalable du CFE), obligations du déclarant |
| Sanction Personnelle | |
| 9311 | Déchéance et faillite personnelle: mention au RCS |
| S.A.R.L. | |
| Note 1 | Capital variable libération du capital. |
| 9728 | Cession de parts sociales -obligation de modifier ses statuts ? |
| 0212 | Apport en numéraire consécutif à une augmentation de capital de SARL – libération totale exigée |
| 0340 | La publication dans un journal d'annonces légales et l'immatriculation au R.C.S. nécessitent la déclaration du domicile personnel du gérant d'une SARL. Comment satisfaire à cette exigence lorsque le gérant est sans domicile fixe, titulaire du livret de circulation modèle A ? |
| 0343 | Actes de cessions de parts sociales des SARL-position du greffe quand les actes de cession manquent |
| SAS | |
| 9908 | Mention au RCS du représentant. caduc |
| 9977 | Nomination d'organes de direction autres que le Président ‑ Déclaration au RCS ‑ Qualité ‑ |
| 0032 | Nomination d'un comité de direction |
| 0064 | Nomination d'un directeur général caduc |
| 9972 | Personne morale présidente ‑ Changement du représentant légal ‑ Publicité : BODACC, JAL . représentant légal de nationalité étrangère ‑ Carte de commerçant étranger caduc |
| 9507 | Président: détention de la carte de commerçant étranger |
| 0139 | Présidée par une association |
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Lorsque dans une SAS le Président est une personne morale, qui doit être mentionné au RCS, En effet, différentes pratiques existent au niveau des greffes : - Certains refusent de porter sur le Kbis le nom du représentant légal du Président, personne morale, qu'il soit une personne physique ou morale. - D'autres refusent de porter sur lee Kbis le nom du représentant du président personne morale lorsqu'il est également une personne morale. Dans ce cas, certains greffes demandent à ce que le président personne morale soit représenté par un représentant permanent personne physique. - Enfin, d'autres acceptent de porter sur le Kbis un président personne morale, représenté par une personne morale ou représenté par une personne physique. Le président personne morale doit il nommer un représentant permanent ou doit il être obligatoirement représenté par son représentant légal ?
Lors de la transformation d'une SA en SAS, celle-ci a conservé pour la diriger au côté du Président, un Directeur Général et un Conseil de Surveillance composé d'un Président et d'un Vice Président. Le Conseil de la Société souhaite que l'ensemble de ces personnes qui figurent dans les statuts soit porté dans le Kbis avec leur fonction, cela est-il possible ?
Lorsque le Président d'une SAS est une personne morale, est-elle tenue de nommer un représentant permanent ou doit-on déclarer obligatoirement son représentant légal ? Ces avis rendent caducs les avis n° 0064, 9972 et 9908 |
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| 0905 |
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a-t-elle fait de la désignation d'un commissaire aux comptes une simple faculté pour les associés des sociétés par actions simplifiées (SAS) ? Une SAS créée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie peut-elle mettre fin aux fonctions des commissaires aux comptes précédemment désignés au motif qu'elle ne serait désormais plus tenue d'en nommer un ?
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| 0914 | Est-il possible lors du dépôt d'une formalité modificative concernant une SAS de solliciter la régularisation concernant l'information relative à l'associé unique pour rendre la demande conforme à l'état du dossier ? |
| Siège de Liquidation | |
| 8514 | Transfert de siège ou une simple adresse de correspondance ? |
| 9325 | Fixé dans un autre greffe: transfert de siège ? |
| Siège Social (voir aussi rubrique Transfert) | |
| 8616 | Domiciliation dans un local d'habitation: pièces justificatives à fournir + domiciliation temporaire |
| 8628 | Dans un local d'habitation autre que celui du représentant légal |
| 8629 | Entreprise de vente Dar correspondance: boîte postale |
| 8634 | Etablissement principal distinct du siège social (question de son inscription) + lieu du siège, qui détermine la compétence du greffe |
| 9126 | Maintien à l'adresse de l'ancien établissement principal: pièces justificatives |
| 9107 | Modification par une autorité administrative (changement de nom de rue): saisine du greffier + frais de l'inscription modificative |
| 0740 |
Lors de l'immatriculation d'une société, le déclarant fournit comme justification de jouissance du siège, un compromis de vente de l'immeuble dans lequel il veut installer le siège social. Ni la société, ni l'un de ses fondateurs ne disposant d'un droit au bail au jour de l'immatriculation, le compromis peut-il être suffisant comme justificatif de jouissance du siège? |
| 0910 | Un bail commercial établi à l'adresse du domicile personnel de l'un des associés peut- il être produit comme justificatif du siège social de la société ? |
| Société | |
| 0018 | Durée de la société ‑ Prorogation |
| 0283 | Dans la déclaration d'immatriculation d'un groupement foncier agricole, la durée peut elle être indéterminée ? |
| 0527 | En cas de démembrement de propriété, le nu propriétaire a t-il la qualité d'associé et à ce titre être mentionné au RCS. Le droit de vote appartenant au nu propriétaire , sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où ce droit est réservé à l'usufruitier, sauf dispositions statutaires contraires (article 1844 du Code Civil), le nu propriétaire doit-il être seul associé déclaré au RCS ? |
| 0582 | Une société dont la durée est expirée par l'arrivée de son terme, doit-elle être radiée d'office du RCS ? |
| Société de Caution Mutuelle | |
| 8519 | constituée avant 78: immatriculation |
| Société Civile | |
| 0183 | C.U.M.A. ‑ Dirigeants mentionnés dans la demande d'immatriculation ‑ Pièces justificatives |
| 0219 | Date butoir pour l’immatriculation des sociétés civiles créées avant 1978 |
| 0136 | Démission d'un notaire associé d'une SCP sans cession de parts ‑ Formalités |
| 0156 | Immatriculation au RCS des sociétés civiles et coopératives agricoles créées avant 1978 |
| 0171 | Immatriculation au RCS des sociétés civiles et coopératives agricoles créées avant 1978 |
| 0177 | Immatriculation au RCS des sociétés civiles et coopératives agricoles créées avant 1978 |
| 0057 | Immatriculation d'une société civile ou d'exercice libéral ‑ Origine du fonds |
| 9514 | objet social d'une SCI |
| 9909 | Société civile de placement immobilier (SCPI) ‑ Désignation d'un conseil de surveillance ‑ Mention au RCS. |
| 0329 | Les sociétés civiles constituées avant juillet 1978 n'ayant pas procédé à leur immatriculation dans le délai imparti par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 peuvent déposer en annexe au RCS leurs statuts d'origine ou modifiés ou une copie certifiée conforme.Le point de départ de la durée de vie de ces sociétés au regard des tiers est fixé par la date d'immatriculation au RCS |
| 0314 | Pièces à fournir pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'une société civile professionnelle d'avocats et d'une société civile professionnelle de notaires |
| 0419 | Lors d'un changement de date de clôture de l'exercice social d'une société civile, quelle formalité doit être effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés ?Ce changement requiert-il une publicité au BODACC ? |
| 0515 | Dans
une société civile 1) Tous les associés, réputés indéfiniment responsables mais sans solidarité, doivent-ils être désormais déclarés au RCS ? 2) Faut-il insérer dans l'avis de constitution les nom, prénom et adresse des associés indéfiniment responsables, dés lors que l'article 22 du décret 78.704 du 3 juillet 1978 continue d'énoncer que doivent être publiés : « les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment ET solidairement des dettes sociales » ? |
| 0520 | En application du décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret 84-406 du 30 mai 1984, il y a lieu de déclarer les associés des sociétés tenus indéfiniment des dettes sociales. En ce qui concerne ces derniers, les pratiques étant différentes, doit-on fournir la déclaration du conjoint commun en biens sur l'engagement des biens ? |
| 0525 | Depuis la réforme du décret de 1984 le 1er février 2005, tous les associés de sociétés civiles doivent être déclarés au RCS. Dans le cas de sociétés déjà immatriculées au 1er février 2005, comment s'effectue la mention au RCS des associés déjà existants |
| 0533bis | Suite au décret n° 2005-77 du 1er février 2005, les associés de sociétés civiles doivent être déclarés au RCS, Qu'en est-il des sociétés immatriculées avant le ler février 2005 ? Doivent-elles mettre en conformité leur Kbis au moment des cessions de parts sociales ? |
| 0533 | Faut-il faire état sur l'extrait Kbis des associés de sociétés civiles. Dans l'affirmative, quelles pièces doivent-ils produire ? Les associés doivent-ils être indiqués dans la publication légale ? |
| 0540 | Pour les associés de sociétés civiles, doit-on inscrire les associés mineurs, si oui doivent-ils être représentés par leurs parents. Lorsqu'ils atteignent leur majorité, doit-on faire une formalité ? |
| 0526 | Concernant le mineur non émancipé, la jurisprudence considère qu'un mineur non émancipé peut être associé dans une société civile, mais qu'il ne peut agir que par son représentant légal. Doit-on dés lors déclarer au RCS le représentant . |
| 0527 | En cas de démembrement de propriété, le nu propriétaire a t-il la qualité d'associé et à ce titre être mentionné au RCS. Le droit de vote appartenant au nu propriétaire , sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où ce droit est réservé à l'usufruitier, sauf dispositions statutaires contraires (article 1844 du Code Civil), le nu propriétaire doit-il être seul associé déclaré au RCS ? |
| 0528 | Lorsque la publicité au RCS d'un acte de cession de parts d'une société civile devenue à associé unique est sollicitée postérieurement au délai d'un an prévu par l'article 1844-5 du Code Civil, le greffier peut-il s'opposer à l'enregistrement de la formalité au motif que la société ne peut demeurer unipersonnelle ? |
| 0609 | Lors de la formalité de dissolution d'une société civile qui n'a plus d'activité, est-il obligatoire de procéder à la déclaration de tous les associés depuis la réforme de 2005 ? |
| 0590 | Lors de modifications tels que par exemple le transfert de siège, le changement de gérant etc..., doit-on dans ces cas procéder en même temps à l'inscription des associés sur l'extrait Kbis, cette inscription est-elle obligatoire uniquement à la constitution de la société ou bien également lors de modifications intervenant au sein d'une société civile déjà constituée ? |
| Société Civile d’Exploitation Agricole | |
| 9508 | Possibilité de donner son fonds de commerce en location gérance |
| Société Coopérative | |
| 0433 | Une personne morale peut‑elle être nommée président de conseil d'administration dans une SA coopérative artisanale à capital variable ? |
| 0539 | Quel est le C.F.E compétent en matière de Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). Pour obtenir son agrément préfectoral, la SCIC doit justifier de sa conformité et notamment de sa pré inscription au RCS. Que doit-on comprendre par "pré-inscription" ? |
| Société d’Economie Mixte | |
| 9112 | Pièces justificatives à fournir concernant la souscription et le dépôt des fonds |
| Société d’Exercice Libéral (SEL) | |
| 9555 - 9561 | Dépôt annuel des comptes sociaux |
| 9432 | Immatriculation: lettre B ou D ? |
| 9406 | SELARL: demande d'immatriculation déclaration du gérant et des associés |
| 9628 | Société d'exercice libéral de pharmacien Lettre figurant dans le numéro d'immatriculation |
| 9668 | S.E.L ‑ Numéro de gestion ‑ CFE compétent |
| 9445 | Transformation d'une SCP en SELARL publication dans un JAL ? |
| 0109 | Sociétés d'exercice libéral (SEL) immatriculées avec la lettre « B » - modification du numéro de gestion |
| 0538 | Les actes constitutifs des sociétés d'exercice libéral à forme commerciale peuvent-ils être déposés en annexe au R.C.S avant l'exécution de la formalité d'enregistrement ? |
| 0585 | Doit-on appliquer aux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, les règles de publicité prévues pour les nantissements des parts sociales des sociétés civiles? Convient-il de distinguer selon la nature civile ou commerciale de l'activité exercée par ce type de sociétés ? |
| Société Etrangère | |
| 0007 | Cessation de l'activité en France ‑ Formalités |
| 9102 | Chantiers d'entreprises étrangères ne possédant pas d'établissement fixe en France: immatriculation |
| 9595 | Dirigeants de sociétés étrangères: désignation des représentants |
| 9433 | Mentions concernant les dirigeants, pièces justificatives |
| 9830 | Ouverture du premier établissement en France d'une société ayant son siège dans un pays de la Communauté Européenne ‑ Obligations déclaratives. |
| 9527 | Ouverture d'un établissement secondaire: pièces justificatives |
| 9437 | Radiation d'un établissement en France pièces justificatives |
| 0265 | Siège dans un état membre de l'Union européenne – obligation de déclarer le lieu et le numéro d’immatriculation sur le registre public étranger. |
| 0312 | Sociétés à responsabilité limitée en Angleterre (Limited Company Ltd)- le capital doit‑il figurer sur l'extrait K‑bis |
| 9431 | Succursale en France: dépôt des documents comptables établis à l'étranger (pays du siège), pouvoirs du greffier |
| 9689bis | Transfert de son siège social dans l'établissement principal situé en France Formalités au registre. |
| 9404 | Transfert du 1er établissement dans le ressort d'un nouveau greffe: pièces justificatives |
| 9689 | Transfert du siège social d'une société de France vers l'étranger, de l'étranger vers la France |
| 9435 | Transfert d'un établissement secondaire: formalités |
| 0416 | Transfert de siège social en FRANCE d’une société étrangère |
| 0517bis | Pour les personnes morales étrangères, quelle déclaration doit être faite à « l'origine de l'établissement » ? |
| 0559 | Dans le cas du transfert d'une société civile luxembourgeoise en France, quelle origine d'activité doit être indiquée sur l'extrait Kbis ? |
| Société Immatriculé sans Activité | |
| 9306 | Délai pour la radiation |
| 9310 | Prise d'activité dans un lieu différent de celui du siège: question de l'initiative de la publicité |
| 9331 | Date de début d'activité postérieure à celle de la demande d'immatriculation |
| 8711 | Début d'activité, au siège, dans un autre département/Tarifs |
| Société en Nom Collectif | |
| 9864 | Décès d'un associé ‑ Formalités au registre. |
| 9918 | Réunion de toutes les parts sociales en une seule main ‑ Formalités au registre. |
| 0215bis | SNC dirigeante d’une autre SNC- mention des dirigeants |
| 9604 | Sociétés Associés d'une SNC Mention du représentant légal de chaque société sur l'extrait RCS. |
| 0339 | Quelles mentions doivent être portées sur l'extrait d'immatriculation au RCS d'une société en nom collectif en ce qui concerne d'une part les gérants et d'autre part les associés lorsque ceux‑ci sont des personnes morales ? |
| 0613 | Le changement de représentant légal d'une société gérante d'une société en nom collectif donne-t-il lieu à publicité au BODACC ? |
| Sous-Location | |
| 9436 | Justification de l'autorisation du propriétaire, demandée par le greffier |