COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

00‑13 : En cas d'extension de l'objet social avec adjonction d'activités, doit‑on demander une publicité dans un journal d'annonces légales ?

Demande d'avis du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY

L'extension de l'objet social avec l' adjonction d'une nouvelle activité entraîne une modification des mentions de l'avis de constitution paru au journal d'annonces légales. En application des articles 285 et 287 du décret n° 67‑236 du 23 mars 1967, ce changement doit faire l'objet d'un avis modificatif.

L'article 285 prévoit une publication sommaire de l'objet social. Il appartient au représentant légal de la société de déterminer si les nouvelles activités exercées entraînent une modification de l'objet social. Si tel est le cas, une publicité dans un journal d'annonces légales est requise.

EN CONSEQUENCE, LE COMTE (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT

La modification de l'objet social résultant de l'adjonction d'une nouvelle activité donne lieu à une publicité dans un journal d'annonces légales.

Délibération du CCRCS du 19 décembre 2000

Président: Jean‑Pierre COCHARD Rapporteur: Samuel DA VAINE