COMITÉ DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

00‑17 : Quelles pièces justificatives doit produire une société qui déclare une adjonction ou une suppression partielle d'activité sans modification de son objet social et quel est le coût de la formalité ?

Demande d'avis de la chambre de métiers du LOT ET GARONNE.

Au regard du décret du 30 mai 1984, une société est tenue, dans sa demande d'immatriculation, de déclarer

‑ en ce qui concerne la personne morale : « les activités principales de l'entreprise ».

‑ en ce qui concerne l'établissement: « la ou les activités exercées ». II s'agit des activités réellement exercées par la société dans l'établissement.

Lorsqu'une société décide l'adjonction ou la suppression partielle d'activité sans que soit pour autant nécessaire de procéder à la modification de son objet social, elle doit procéder, conformément à l'article 22 du décret du 30 mai 1984, à une inscription modificative dans le délai d'un mois.

Cette formalité est purement déclarative, aucune pièce justificative n'est à fournir sauf pour certaines activités réglementées. Voir en ce sens l'avis 99‑73.

En application des articles 73.B 5° et 74.B 4°, il doit être procédé à l'insertion d'un avis modificatif au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, lorsque l'activité exercée est modifiée.

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT

Une personne morale qui décide de modifier son activité par l'ajout ou la suppression partielle d'activité, sans modifier pour autant son objet social, doit procéder à une inscription modificative avec BODACC.

L'imprimé de déclaration de modification M2 n'est accompagné d'aucune pièce justificative ou dépôt d'actes.

Délibération du CCRCS du 99 décembre 2000

Président: Jean‑Pierre COCHARD Rapporteur: Samuel DA VAINE