COMITE DE COORDINATION
DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
00.36 : L'activité de courtier en automobile est‑elle une activité réglementée assimilable à celle des courtiers assermentés de marchandises ? Entraîne‑t‑elle l'application de l'article 7 de la Loi du 18 juillet 1866 et du décret n°64‑399 du 29 avril 1964 traitant des courtiers assermentés de marchandises ?
Demande d'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Lot et Garonne
La Loi du 18 juillet 1866 proclame la liberté du courtage de marchandises tout en réservant, pour certaines opérations, un statut spécial aux courtiers qui en sont chargés. Ceux‑ci sont inscrits sur une liste spéciale et portent le nom de « courtiers inscrits ».
L'article 7 sanctionne < tout courtier » qui, chargé d'une opération où il avait un intérêt personnel, n'en aura pas averti les parties auxquelles il sert d'intermédiaire.
Cet article dispose que si ce courtier est inscrit sur la liste spéciale, il sera en outre radié.
II résulte de ces dispositions que les sanctions de l'article 7 s'appliquent à tous les, courtiers c'est‑àdire aux courtiers non inscrits ou courtiers cc libres » , ainsi qu'aux courtiers inscrits.
Le décret du 29 juillet 1964, qui substitue le terme de « courtier assermenté » à celui de « courtier inscrit » après avoir rappelé que le courtage en marchandises peut être effectué par tout commerçant, traite exclusivement des courtiers assermentés inscrits sur une liste spéciale et non des courtiers libres qui ne figurent pas sur cette liste.
Ce décret qui tend à renforcer le statut spécial des courtiers inscrits a abrogé et remplacé la loi du 18 juillet 1866, à l'exception de son article 7.
EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT
L'article 7 de la Loi du 18 juillet 1866 qui s'applique à tous les courtiers, s'applique à un courtier automobile, commerçant devant être régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
En revanche, cette activité ne relève pas des dispositions du décret du 29 juillet 1964 qui réglemente l'activité de courtier assermenté.
Jean‑Pierre COCHARD
Délibération du Comité du 31mai 2001
Président: Jean‑Pierre COCHARD Rapporteur: Claude MAUCORPS