COMITÉ DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

00.40: Les activités exercées par un commerçant ambulant sont déclarées à l'adresse de son domicile. En cas de changement, cette formalité donne t‑elle lieu à une publicité au BODACC ?

Demande d'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Brest

Pour un commerçant ambulant, qui par définition, n'a pas d'établissement, l'adresse du domicile détermine le greffe où doivent s'effectuer les formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés (article 7 du décret du 30 mai 1984).

En cas de changement de domicile, il appartient au commerçant d'effectuer au registre une inscription modificative, en application de l'article 10 du décret précité.

L'adresse du domicile ne figure pas à l'article 73 qui énumère les mentions devant être publiées au ~''"qi BODACC.

(Voir dans le même sens l'avis n° 98‑77 du 12 mars 1999).

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT

Le changement de domicile d'un commerçant ambulant donne lieu à une publicité au RCS sans BODACC.

Délibération du CCRCS du 4 mai 2000

Président: Jean‑Pierre COCHARD Rapporteur: Mariette SERRES