COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

00‑44 : Le greffier doit il exiger un agrément particulier lors des demandes d'immatriculation d'assujettis exerçant les activités de LOTO et PMU ?

Demande d'avis du greffe du Tribunal de Commerce de TOULON

L'avis n° 99‑73 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise dans quelles conditions le greffier doit vérifier l'existence « des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable » nécessaires à l'exercice de certaines professions.

Les activités de la société « Française des Jeux « et des « sociétés de courses et de chevaux et au Pari Mutuel » sont réglementées. En ce qui concerne les exploitants des bureaux de Loto et/ou de PMU, en tant que tels, ils ne sont pas soumis à une réglementation particulière au regard du RCS. lis exercent contractuellement leur activité sur simple agrément de ces sociétés.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT

Lors des demandes d'immatriculation au RCS, aucun justificatif n'est à produire quant à l'exercice de l'activité de Loto et de PMU.

Délibération du CCRCS du 21 novembre 2000

Président: Jean‑Pierre COCHARD Rapporteur: Claude MAUCORPS