COMITÉ DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

01.05 : Lors de son immatriculation au RCS, un forain SDF peut‑il déclarer un ou plusieurs fondés) de pouvoir ? Dans l'affirmative, quelles pièces doivent être produites au registre du commerce et des sociétés ?

Demande d'avis du Greffe du Tribunal de Commerce de Roman et de la CCl de Valence

La déclaration d'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés comprend d'une part les mentions concernant la personne, d'autre part celles concernant l'établissement.

La personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature, la responsabilité de l'assujetti est uniquement visée dans les mentions relatives à (établissement. (article 8 B 8°) du décret du 30 mai 1984 et annexe 11.3.5. de l'arrêté du 9 février 1988.

Dans le cas particulier d'un commerçant sans domicile fixe exerçant une activité ambulante au sens du décret de 1970, relatif notamment au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, la mention d'une telle personne ne peut être effectuée que si la déclaration au RCS fait état de l'exploitation d'un établissement.

Dans ce cas, les pièces justificatives pour le représentant de l'assujetti sont énumérées au 1.3.5 de l'annexe I de l'arrêté précité.

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT

Un forain, s'il veut déclarer au RCS une ou plusieurs personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature l'assujetti, doit avoir ouvert un établissement.

Délibération du CCRCS du 31 mal 2001

Président: Jean‑Pierre COCHARD

Rapporteur: Mariette SERRES