COMITÉ DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

01.14 : Un artisan commerçant forain est‑il tenu d'effectuer une formalité au RCS etlou au RM lorsqu'il mentionne sur des prospectus publicitaires une adresse dans un département différent de celui de sa commune de rattachement administratif ?

Demande d'avis de la DÉCAS et de la Chambre des Métiers du Val de Marne

L'article 7, 3°, du décret du 30 mai 1984 précise, qu'à défaut d'établissement, l'immatriculation d'un commerçant doit être effectuée au greffe dans le ressort duquel est situé son domicile ou, le cas échéant, sa commune de rattachement administratif.

Le décret n° 98‑247 du 2 avril 1998 impose à l'artisan de s'immatriculer au lieu soit de son principal établissement (article 9) soit du siège de son entreprise (article 19).

Dans le cas où un forain (commerçant ou artisan) a un établissement fixe, ou se prévaut d'en avoir un au moyen notamment de prospectus, de journaux publicitaires, cet établissement doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers à .titre. de siège, d'établissement principal ou secondaire.

Le fait que l'adresse soit celle d'une entreprise de domiciliation ne dispense pas le commerçant forain d'effectuer les formalités d'immatriculation.

En cas d'inaction de l'assujetti, il appartient tant au greffier en application de l'article 58 du décret 30 mai 1984, de saisir le juge commis à la surveillance du registre qu'au président de la Chambre des métiers, en application de l'article 17 du décret du 2 avril 1998, d'inviter l'assujetti à s'acquitter de ses obligations.

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT

Lorsqu'un commerçant ou un artisan forain fait état sur un prospectus publicitaire d'une activité à une adresse permanente, celle‑ci doit être considérée comme constituant le siège ou un établissement de son entreprise. Cet établissement doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dont il dépend.

Délibération du CCRCS du 14 juin 2001 Président: Jean‑Pierre COCHARD Rapporteur: Mariette SERRES