COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

01.42 : Une personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés exerce l'activité de transport routier de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Elle souhaite que son époux devienne conjoint collaborateur. Le greffe estime que le conjoint collaborateur dort posséder le justificatif de capacité professionnelle et être inscrit sur le registre des transporteurs auprès de la Direction Régionale de l'Equipement (DRE). La DRE n'a pas la même interprétation. Quelle est la position du comité ?

Demande d'avis de la CCI du Lot et Garonne

L'article 1 du décret n° 99752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises dispose que les entreprises exerçant cette activité doivent, outre leur inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, être inscrites sur le registre des transporteurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège, cette dernière inscription étant soumise à des conditions de capacité professionnelle.

L'article 4 de ce même texte dispose que cette condition de capacité professionnelle est remplie lorsque la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle ou d'un justificatif de capacité professionnelle lorsque l'entreprise utilise des véhicule de moins de 3,5 tonnes.

II résulte de l'ensemble de ces dispositions que le justificatif de capacité professionnelle exigé des entreprises qui utilisent des véhicules de moins de 3,5 tonnes, n'est imposé qu'à la personne physique qui assure la direction effective et permanente de l'activité de transport.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT

Le conjoint collaborateur d'une personne physique qui exploite une entreprise de transport, n'est pas tenu d'être inscrit sur le registre des transporteurs et donc de posséder l'attestation ou le justificatif de capacité professionnelle s'il n'assure pas personnellement la direction permanente et effective de l'activité de transport.

Délibération du CCRCS du 2 juillet 2001 Président: Jean‑Pierre COCHARD Rapporteur: Claude MAUCORPS