COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

01.44 : Le greffier peut‑il procéder à l’immatriculation d'une société ayant pour objet l'activité de mandataire d'agent de voyages, sans que cette société ne justifie du mandat, approuvé par l'autorité administrative, qui la lie à (agence titulaire de la licence d'agent de voyages ?

Demande d'avis du Tribunal de Grande Instance de MENDE

II résulte de l'amide 30 du décret du 30 mai 1984 que le greffier doit s'assurer de (existence des autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par l'assujetti ou par l'une des personnes mentionnées au registre conformément aux termes de ce décret.

L'article 6 de la loi n°92‑645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, autorise les titulaires d'une licence d'agent de voyage à donner mandat à des entreprises, non titulaires de cette licence, à effectuer les mêmes opérations, sous réserve que la convention de mandat conclue entre les deux entreprises ait été approuvée préalablement par l'autorité administrative et que l'entreprise mandataire soit dirigée par des personnes n'ayant pas fait l'objet de certaines condamnations.

En application de l'article 27 du décret n° 94‑490 du 15 juin 1994 le préfet saisi d'une demande d'approbation de convention de mandat, doit requérir la délivrance de l'extrait du bulletin N°2 du casier judiciaire du dirigeant de l'entreprise mandataire, afin ‑de s'assurer que cette condition d'exercice à laquelle est soumis personnellement le dirigeant, est remplie.

L'approbation du contrat de mandat par le préfet, délivrée postérieurement à la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire du dirigeant de l'entreprise mandataire, permettant de s'assurer que la condition d'exercice est remplie personnellement par le dirigeant, est par conséquent nécessaire pour l'inscription de cette entreprise au RCS, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 30 mai 1984.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT

Avant de procéder à l'immatriculation d'une société ayant pour objet l'activité de mandataire d'agent de voyages, le greffier doit demander la production du contrat de mandat approuvé par le préfet, qui la lie à l'agence titulaire de la licence d'agent de voyages.

Délibération du CCRCS du 29 mars 2001

Président: Jean‑Pierre COCHARD

Rapporteur: Claude MAUCORPS