COMITÉ DE COORDINATION
DU REGISTRE DU
COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Le Comité est saisi de nombreuses questions concernant des demandes d'immatriculation de sociétés civiles et de coopératives agricoles créées avant 1978, dont notamment
01.56 : Sur
quel support doit être traitée l'Information (MO, M2 ou autre) ; quelles pièces
sont à fournir pour constituer le dossier (annonce légale ou pas), copie des
statuts de la société accompagnés de la copie des procès‑verbaux d'AGE
qui ont jalonnés l'existence de la société, PV d'AGE décidant de procéder à
l'immatriculation, coût de la formalité et sanctions encourues en cas
d'inaction de la société.
Demande d'avis de
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
01.71 :
L'article 44 de la Loi n°2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles
régulations économiques a abrogé le quatrième alinéa de l'article 4 de !a Loi
du 9 janvier 1978 avec effet au premier jour du dix huitième mois suivant la
publication de la Loi. En conséquence, les sociétés civiles devront procéder
avant cette date à leur immatriculation au registre du commerce et des
sociétés. A cette fin, quelles pièces doivent être déposées au greffe ?
Demande d'avis du
Conseil National des Greffiers des tribunaux de commerce.
01‑77:
Quels sont les documents qui doivent être exigés par le greffe lors d'une
demande
d’immatriculation
d'une société civile constituée antérieurement au 1er janvier 1978
Actes: copie conforme
des statuts à jour, le cas échéant, PV d'assemblée si nouveau gérant)
modification du capital,
etc. ?
Pièces justificatives
: annonce légale en cas de modification récente des statuts, sinon, jouissance
du local du siège social ?
Demande d'avis du
greffe du Tribunal de Commerce de Mirecourt.
Actuellement, ces sociétés non immatriculées au registre du commerce et des sociétés jouissent de la personnalité morale, conformément aux dispositions de ta loi n°78‑9 du 4 janvier 1978 modifiant te titre IX du livre III du Code civil.
Ces sociétés devront être immatriculées avant le 17 novembre 2002, sous peine de perdre leur personnalité juridique, en application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Dans un souci d'harmonisation des pratiques et à défaut de dispositions particulières du décret du 30 mai 1984 et de l'arrêté du 9 février 1988, le Comité recommande
En ce qui concerne le dossier d'immatriculation
le greffier vérifie qu'il comprend les documents suivants
‑ La demande d'immatriculation (imprimé MO) qui devra préciser:
‑ Le numéro d'identification au répertoire SIREN lorsqu'il a déjà été attribué
‑ A la rubrique « origine du fonds » : création
- A la rubrique « durée », ajouter la mention : à compter du
‑ Les actes de sociétés suivants
‑ Les statuts mis à jour
‑ Tout acte désignant les
derniers représentants légaux s'ils ne sont pas mentionnés dans les statuts
‑ Les pièces justificatives
- Lorsque les statuts mis à jour ne comportent pas la date du pacte social (date de la signature des premiers statuts permettant de connaître le point de départ de la durée de la société) le greffier doit demander en application de l'annexe 0‑3 et 6 de l'arrêté du 9 février 1988 les statuts d'origine ou a défaut une attestation sur l'honneur du représentant légal précisant cette date.
- Les pièces prévues à l'annexe 3 pour le siège social et les dirigeants.
La société étant déjà constituée, il n'y a pas lieu à
publicité dans un JAL (article 22 du décret du 3 juillet 1978).
En revanche, en application de l'article 73 du décret du
30 mai 1984 la formalité d'immatriculation au registre u commerce et des
sociétés donne lieu à l'insertion d'un avis au BODACC.
Pour les sociétés coopératives agricoles, la publication
sera effectuée conformément aux dispositions de l'article R 521‑9 du code
rural (dispense de BODACC pour les CUMA et les coopératives de productions
animales en commun et BODACC simplifié pour les autres coopératives).
En ce qui concerne le coût de formalité
Pour le BODACC la publicité est gratuite conformément au
décret n° 2001‑956 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des insertions au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Pour l'INPI aucune taxe n'est due en application de
l'arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 29 Décembre 2000 relatif aux
redevances de procédures perçues par l'institut national de la propriété
industrielle.
Pour les frais de greffe : 59,19 €
Délibération du CCRCS du 13 novembre 2001
Président : Jean‑Pierre COCHARD
Rapport en Commun: M. SERRES ‑ C. MAUCORPS ‑
F. LÉGER