COMITÉ DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

01.58/4 ; La conversion automatique par le greffier du capital des sociétés au centième d'euro prés sur l'extrait du RCS à compter du 1^er janvier 2002, a‑t‑elle pour effet d'obliger ces sociétés de procéder à une conversion statutaire au centième d'euro près ainsi qu'aux différentes formalités résultant de cette conversion ?

Demande d'avis de L'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'industrie

Le franc n'ayant plus cours au 1er janvier 2002, la conversion automatique du capital des sociétés au centième d'euro près sur les extraits délivrés en application des dispositions du décret du 30 mai 2001 permet au greffier de diffuser une information concernant le capital social dans la seule monnaie ayant cours légal.

Cette conversion automatique sur les extraits délivrés n'a ni pour objet, ni pour effet, d'obliger les sociétés à convertir leur capital au centième d'euro près et à procéder aux formalités prévues par ce même décret lors d'une conversion à l'euro près.

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT

La conversion automatique par le greffier du capital social d'une société au centième d'euro près sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet d'obliger cette société à procéder à la modification statutaire correspondante.

Délibération du CCRCS du 93 novembre 2001

Président: Jean‑Pierre COCHARD Rapporteur: Claude MAUCORPS