COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

01.66 : Faut‑il faire intervenir un commissaire à la transformation en cas de transformation d'une société anonyme en SAS ?

Demande d'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de DIJON

01.61 bis: Compte tenu de la Loi 2001‑420 du 15 mai 2001 portant sur les nouvelles régulations économiques, la transformation d'une SARL en SAS requiert‑elle l'intervention d'un commissaire à la transformation ?

Demande d'avis du Directeur Général de fINPI suite à une demande de mandataire

Aux termes de l'article 100 de la Loi N° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite « Loi N.R.E », il est désormais obligatoire de désigner un commissaire à la transformation « en cas de transformation en une des formes de société par actions d'une société d'une autre forme » (Article L 224‑3 du Code de Commerce).

1) Dans le cas de transformation d'une SARL en SAS

La SAS étant une société par actions, la transformation d'une SARL en SAS impose depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'intervention d'un commissaire à la transformation.

Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation en application des articles L 224‑3 du Code de Commerce, 56.1 et 64 du décret du 23 mars 1967.

2) Dans le cas de transformation d'une SA en SAS

Cette question pose un problème d'interprétation qui fait l'objet de la question parlementaire N° 35 521 du 11 octobre 2001.

II s'agit de savoir si la disposition de l'article L 224‑3 du Code de Commerce qui prévoit la désignation d'un commissaire à la transformation s'applique lorsqu'une société par actions (SA SAS SCA) se transforme en une société par actions de forme différente.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), l'article L 224‑3 du Code de Commerce prévoit que la transformation d'une société qui n'est pas par actions en une forme de société par actions nécessite l'intervention d'un commissaire à la transformation.

En revanche la question de la transformation d'une SA en une autre société par actions de forme différente, n'est pas tranchée et à donné lieu à une question parlementaire. (1)

Délibération du CCRCS du 12 décembre 2001

Président: Jean‑Pierre COCHARD

Rapporteur: Mariette SERRES

(1) La question posée par la Sénateur LORIDANT a fait l’objet d’une réponse ministérielle n° 35521 :

« La désignation d’un commissaire à la transformation s’impose en cas de transformation de toute forme de société en SAS » . (voir réponse intégrale dans bulletin RCS n° 18 et 19 de 2002)