COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Depuis la loi du 15 mai 2001 dans une SA quels dirigeants doivent être déclarés au RCS et figurer sur l'extrait du registre

01.66 bis : L'article 131 de la loi sur les nouvelles régulations économiques précise : « les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, avaient reçu du conseil d'administration mandat d'assister le Président avec le titre de Directeur Général prennent le titre de directeur général délégué ». Ce titre doit‑il figurer au registre du commerce et des sociétés ? Si oui, la formalité doit‑elle être effectuée par l'entreprise elle‑même ? ou bien le greffe du Tribunal de Commerce doit‑il procéder par mention d'office ? Dans le cadre de cette loi, les personnes qui cumuleront désormais les fonctions de Président du conseil d'administration et celles de Direction Générale de la société doivent‑elles porter le titre de Président Directeur Général et figurer comme tels sur l'extrait Kbis ?

Demande d'avis de la Chambre de Commerce et d'industrie de Dijon

01.49/01.49 Bis/ 01.50 Bis: La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques prévoit des changements significatifs du régime de la direction dans une société anonyme. Parmi ces changements, il est prévu que le directeur général d'une SA peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux doivent‑ils figurer sur le Kbis de la société anonyme concernée ?

Demande d'avis du TGI d'Annecy, de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture et de plusieurs mandataires

Aux termes de l'article 15‑10° du décret du 30 mai 1984 sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société « les noms, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel, renseignements relatif à la nationalité .... pour les

a) Associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir d'engager à titre habituel la société...

b) Le cas échéant administrateurs membres du directoire et du conseil de surveillance et commissaires aux comptes ;... »

Ainsi dans une SA, depuis l'entrée en application de la loi du 15 mai 2001 dite loi NRE doit être déclaré.

‑ Pour une SA à conseil d'administration

Le directeur général représentant légal de la société, les directeurs généraux délégués, les membres du conseil d'administration et les commissaires aux comptes.

‑ Pour une SA à conseil de surveillance

Les membres du directoire ou le directeur général unique, les membres du conseil de surveillance et les commissaires aux comptes.

‑ Quelque soit le mode de direction toute personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société vis à vis des tiers.

Le comité recommande de préciser pour une complète information, le nom de 'administrateur qui assure la présidence du conseil d'administration. II en est de même pour le président du conseil de surveillance.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT

Depuis la loi NRE en application des textes relatifs au RCS sont déclarés pour une SA soit un directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et les administrateurs soit les membre du directoire, ou le directeur général unique, et les membres du conseil de surveillance. Dans tous les cas les commissaires aux comptes, et le cas échéant toute personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société vis à vis des tiers.

Ces personnes doivent être mentionnées sur l'extrait du RCS sur lequel pourra aussi figurer le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

Délibération du CCRCS du 12 décembre 2001

Président: Jean‑Pierre COCHARD Rapporteur: Mariette SERRES