02.14: Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001, en cas de nomination d'un président et directeur général, que doit‑il être mentionné dans la publicité légale? S'il est précisé que le conseil d'administration a nommé M en qualité de président et le même M en qualité de directeur général, cela suffit‑il ?

Demande d'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Flers

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques permet aux sociétés anonymes à conseil d'administration de choisir de confier leur direction générale, soit au président du conseil d'administration, soit à une autre personne physique. Ce choix de l'une des deux modalités est effectué en application de l'article L.225‑51‑1 du Code du Commerce, dans les conditions définies par les statuts.

Le décret n° 2002‑803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, prévoit dans ses articles 7 à 12, les modalités de publicité de cette décision.

Les articles 8 et 9 modifient l'article 15 du décret du 30 mai 1984. L'article 8 prévoit notamment que les directeurs généraux et membres du directoire doivent être mentionnés dans la demande d'immatriculation aux côtés des associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, de gérer, d'engager à titre habituel la société. L'article 9 ajoute le président du conseil d'administration aux côtés des' administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes devant figurer dans cette demande.

Par ailleurs, en application des articles 7 et 12, les sociétés doivent déposer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, un extrait du procès-verbal contenant la décision relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale. Cet extrait doit également faire l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT

En application de l'article 15 A 10° du décret du 30 mai 1984 modifié en dernier lieu par les articles 8 et 9 du décret n° 2002‑803 du 3 mai 2002, le président du conseil d'administration également nommé directeur général d'une société anonyme doit être mentionné à ces deux titres dans la demande d'immatriculation au RCS.

Le libellé doit faire apparaître distinctement la double qualité : Président du conseil d'administration et Directeur général.

Délibération du CCRCS du 14 mai 2002

Président: Jean‑Pierre COCHARD

Rapporteur: Philippe STEING