02.15 bis : Dans
une société en nom collectif, si une autre société en nom collectif est êgrante, doit‑on
obligatoirement faire figurer sur l'extrait de Registre du Commerce les
coordonnées du représentant permanent de la S.N.C. gérante ?
Dans ce cas, quelles mentions
exactes doivent être portées (Nom, date de naissance, domicile, nationalité) ?
Demande d'avis de la Chambre
de Commerce et d'Industrie de Flers
La désignation d'un représentant permanent n'est prévue que pour
certaines formes de personnes morales
·
Art. L.225‑20 du Code de
Commerce: Administrateur de société anonyme
·
Art. L.225‑76 du Code de
Commerce: Membre de conseil de surveillance de société anonyme
·
Art.L.251‑11 du Code de
Commerce : Administrateur de groupement d'intérêt économique
En matière de société en nom collectif, les dispositions de l'article L.221‑3 alinéa 2 du Code de
Commerce prévoient que si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont
soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes
responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre,
sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils
dirigent.
Ainsi, la société en nom collectif gérante d'une société en nom
collectif est, de droit, représentée par son ou ses propres gérants.
Ce ou ces derniers étant soumis aux mêmes
conditions et obligations que s'ils étaient gérants en leur nom propre, leur
nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel seront
mentionnés dans la demande d'immatriculation de la société en nom collectif et
révélés sur l'extrait RCS en application des dispositions de l'article 15 A 10° du décret du 30 mai 1984.
L'extrait RCS de la société gérante doit
être déposé à titre de pièce justificative de la demande d'immatriculation de
la société gérée (Arrêté du 9 février 1988, annexe 111, 1.2.2.)
EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ (CCRCS)
ÉMET L'AVIS SUIVANT:
Lorsqu'une société en nom collectif est
désignée gérante d'une autre société en nom collectif, les nom, nom d'usage, prénoms,
date et lieu de naissance ainsi que le domicile personnel de son ou ses gérants
sont mentionnés dans la demande d'immatriculation et révélés sur l'extrait RCS
de la société dont elle est la gérante.
Délibération du CCRCS du 14 mai 2002
Président: Jean‑Pierre COCHARD
Rapporteur: Francis LÉGER