COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

02.47 : Une société achète un fonds artisanal de pâtisserie confiserie. Elle n'exercera dans ce fonds qu'une activité de plats cuisinés à emporter. La société doit‑elle, dans un premier temps, se faire inscrire avec l'activité correspondant au fonds acheté et ensuite procéder à un changement d'activité ?

Demande d'avis de la chambre de métiers de la Charente‑Maritime.

Aux termes de l'article 15 du décret n° 84‑406 du 30 mai 1984, lors de l'immatriculation d'une société commerciale, la demande doit comporter en ce qui concerne l'établissement la ou les activités exercées et l'indication de l'origine du fonds.

Dans tous les cas, l'activité déclarée doit être l'activité réellement exercée.

Dans le cas considéré, il doit être porté sur la déclaration à la rubrique « activité » , la mention plats cuisinés à emporter et à la rubrique « origine du fonds » la mention achat.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT :

La société qui achète un fonds de commerce n'a pas à mentionner au RCS l'activité du fonds acquis si elle n'exerce pas cette activité. Elle doit déclarer l'activité qu'elle exerce.

Délibération du CCRCS du 28 janvier 2003

Président : Jean‑Pierre COCHARD

Rapporteur: Régine HUA