COMITE DE
COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
AVIS CADUC (L'article
R521-9 du code rural a été modifié par le décret 2007-1218 du 10/08/2007)
03.37:
Lors de l'immatriculation au RCS des coopératives agricoles et des unions de
coopératives, doit‑on mentionner les noms de tous les administrateurs ou
membres du directoire et membres du conseil de surveillance, comme pour
l'immatriculation des sociétés ?
Demande
d'avis de la confédération française de la coopération agricole
En
ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et les unions de
coopératives à conseil d'administration :
L'article
R 521‑9 du code rural dispose que « la demande d'immatriculation de la
société prévue par l'article 15 du décret n°84‑406 du 30 mai 1984 relatif
au registre du commerce et des sociétés contient les indications suivantes
7°)les
nom, prénom usuel, date de naissance, nationalité et domicile personnel :
a‑ du président du conseil
d'administration, du directeur, du ou des administrateurs investis d'une délégation
de pouvoir et de toute personne autorisée à signer pour la société ;
b‑
des personnes physiques mandatées par des personnes morales pour exercer en
leur nom l'une des fonctions mentionnées au a ci‑dessus, ces indications
étant complétées par celles de la dénomination ou raison sociale et de
l'adresse du siège social de la personne morale concernée ;
c‑
des commissaires aux comptes (...) ».
L'article
R 521‑10 du code rural prévoit que « la demande d'immatriculation est
accompagnée de la liste de tous les administrateurs mentionnant leur nom,
prénom usuel, nationalité et domicile personnel (...) ».
En
vertu de ces textes, lors de l'immatriculation des sociétés coopératives
agricoles et des unions de coopératives, seuls les administrateurs visés à l'article
R 521‑9, 7° du code rural font l'objet d'une mention au registre du
commerce et des sociétés, la liste de tous les administrateurs y étant annexée,
en application des articles R 521‑10 et R 521‑13 du même code.
Cette
liste fait l'objet d'un dépôt en annexe au registre du commerce et des
sociétés.
En
ce qui concerne les sociétés coopératives et unions de coopératives à
directoire et conseil de surveillance :
Lors de
la demande d'immatriculation d'une société coopérative ou d'une union de
coopératives à directoire et conseil de surveillance, l'article R 524‑ 40
du code rural, par renvoi à l'article R 521‑9 7°dû même code, impose aux
seuls membres du directoire d'indiquer les mentions demandées au président du
conseil d'administration.
Il
s'ensuit que doivent être indiqués au registre du commerce et des sociétés, les
noms des membres du directoire, leurs prénoms usuels, dates et lieux de
naissance, nationalités et domiciles personnels.
En
outre, l'article R 524‑40 du code rural prévoit que la demande
d'immatriculation est accompagnée da la liste des membres du conseil de
surveillance précisant leurs noms, prénoms usuels, dates et lieux de naissance,
nationalités et domiciles personnels.
Cette
liste fait l'objet d'un dépôt en annexe au RCS.
EN
CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT :
Lors de
l'immatriculation d'une société coopérative agricole ou d'une union de
coopératives à conseil d'administration, seuls les administrateurs visés à
l'article R 521‑9, 7° du code rural font l'objet d'une mention au
registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, la liste de tous les
administrateurs est déposée en annexe au RCS.
Lors de
l'immatriculation d'une société coopérative agricole ou d'une union de
coopératives gérée par un directoire sous le contrôle d'un conseil de
surveillance, les membres du directoire font l'objet d'une mention au registre
du commerce et des sociétés. La liste de tous les membres du conseil de
surveillance est déposée en annexe au RCS.
Délibération
du CCRCS du 6 novembre 2003
Président:
Jean‑Pierre COCHARD
Rapporteur:
Ronan GUERLOT