COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
03.43 : Les actes de cessions de parts sociales des
SARL doivent être déposés au greffe, ce qui sous‑entend que le greffe
doit être en mesure d'en assurer la continuité. Quelle doit être la position du
greffe quand les actes de cession manquent et quand les associés sont dans
l'incapacité de les fournir ?
Demande d'avis du greffe du tribunal de commerce de
Macon
L'alinéa 3 de l'article L 223‑7 du code de
commerce, modifié par la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 dispose que
« la répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts ».
Le dépôt d'un acte de cession de parts sociales de
SARL constitue donc un acte modificatif des statuts.
Le dépôt d'un acte de cession de parts sociales
fait l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés et d'un
contrôle de la part du greffier.
En ce qui concerne la publicité
L'article L 223‑17 du code de commerce, par
renvoi à l'article L 221‑14 du même code, prévoit que la cession des
parts sociales d'une société à responsabilité limitée doit faire l'objet d'une
publicité au registre du commerce et des sociétés.
L'article 31 du décret du 23 mars 1967 relatif aux
sociétés commerciales, par renvoi à l'article 14 du même décret, précise que
cette publicité est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce
et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été établi
dans la forme authentique, ou deux originaux, s'il est sous seing privé.
En ce qui concerne le contrôle
L'article 30 du décret du 30 mai 1984 prévoit que
le greffier veille à la régularité des demandes d'inscriptions modificatives et
qu'il doit vérifier que les modifications statutaires des sociétés commerciales
sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les
régissent.
En outre, l'article 34 du même décret dispose que «
le greffier peut à tout moment vérifier la permanence de la conformité des
inscriptions mentionnées à l'article 30 o et « qu'en cas de non conformité,
invitation est faite à l'assujetti d'avoir à régulariser son dossier. Faute par
l'assujetti de déférer à cette invitation, dans le délai d'un mois à compter de
fa date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance
du registre ».
Il résulte de ces textes que lors du dépôt en
annexe au registre du commerce et des sociétés d'un acte de cession de parts
sociales de SARL, le greffier vérifie la permanence des inscriptions des actes
de cessions successifs.
Lorsque le greffier constate que des actes de
cession manquent, i! invite l'assujetti à produire les
actes de cession manquants. Faute pour l'assujetti de les produire dans le
délai visé à l'article 34, le greffier saisit te juge commis à la surveillance
du registre.
EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT
Lors du dépôt en annexe au registre du commerce et
des sociétés des actes de cession de parts sociales d'une société à
responsabilité limitée, le greffier vérifie la permanence des inscriptions.
Lorsque des actes des cessions précédents font
défaut et ne peuvent être le greffier
saisit le
juge commis à la surveillance du registre.
Délibération du CCRCS du 25 mars 2004
Président : Jean‑Pierre COCHARD
Rapporteur: Ronan GUERLOT