COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

03.45 bis : Incidences de la loi pour l'initiative économique sur le capital d'une SARL.

Demande d'avis de la chambre de commerce et d'industrie des Deux‑Sèvres et du tribunal de commerce de Toulon.

04.38 : La SARL n'ayant plus de capital minimum depuis la loi du 1e` août 2003 pour l'initiative économique, quel est le montant minimum du capital social variable d'une SARL à capital variable ?

Demande d'avis du tribunal de commerce de Brest.

En ce qui concerne le capital des SARL : principe

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1e' août 2003 pour l'initiative économique, l'exigence d'un capital minimum a. été supprimée pour la SARL. Ce régime général s'applique aussi aux sociétés de presse et aux sociétés coopératives.

Toutefois, certaines SARL du fait de leur activité particulière sont toujours tenues de détenir un capital minimum. II s'agit notamment de sociétés ayant une activité financière, de caution, de prestataire de services d'investissements, de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers, etc...

En application de l'article L 223‑2 du code de commerce, le montant du capital est fixé par les statuts.

Aux termes de l'article L 241 du même code, les statuts doivent contenir outre la répartition des parts entre les associés, la libération et le dépôt des fonds, ce qui exclut un montant égal à zéro.

En ce qui concerne la SARL à capital variable

La SARL peut être constituée avec un capital variable (article L 231‑1 et suivants du code de commerce).

Dans ce cas, le capital devra être libéré pour les apports en numéraire d'au moins un cinquième de leur montant, la libération du surplus devant être effectuée dans les 5 ans (article L 223‑7 du code de commerce).

L'article L 231‑5 alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi NRE du 15 mai 2001, précise que la somme au dessous de laquelle le capital ne peut être réduit : c ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant ».

Par exemple, pour une SARL à capital variable ayant un capital statutaire de 40 000 €

‑ le capital plancher en dessous duquel il ne peut être réduit est de 4 000 €.

‑ la libération à la constitution devra être d'au moins un cinquième du capital statutaire, soit 8 000 €.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT

Aux termes de l'article L 223‑2 du code de commerce, le capital social d'une SARL est fixé statutairement sans minimum légal.

En cas de constitution d'une SARL à capital variable, le capital minimum ne peut être inférieur au dixième du capital fixé par les statuts lequel peut être libéré à hauteur du cinquième du montant statutaire.

Délibération du CCRCS du 23 juin 2004

Président: Jean‑Pierre COCHARD

Rapporteur: Mariette SERRES

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