COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

03.53 : La loi n°2003‑706 du ter août 2003 de sécurité financière a supprimé le rapport du commissaire à la transformation lorsqu'une société qui a un commissaire aux comptes se transforme en société par action.

Qu'en est‑il du rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société prévu par l'article L.223‑43 du Code de commerce, doit‑il être déposé au Greffe ?

Demande d'avis du directeur général de fINPI suite à des demandes de mandataires

03.58 : Depuis la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, dans le cas où il n' y a pas de commissaire à !a transformation (cas d'une société ayant un commissaire aux comptes), le greffier doit‑il exiger le dépôt du rapport du commissaire aux comptes lors de La formalité de transformation ?

Demande d'avis du greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Paris, le 4 décembre 2003

Maître, Mesdames, Messieurs,

Vous avez saisi le comité de coordination de la question relative au dépôt du rapport du commissaire aux comptes lors de la formalité de transformation en société par action d'une société ayant un commissaire aux comptes.

Le comité, afin d'harmoniser les pratiques, recommande dans l'attente des textes d'application et pour une meilleure information des tiers, en cas de transformation d'une société disposant d'un commissaire aux comptes en une société par actions, de joindre au dépôt de la décision de l'assemblée générale le rapport du commissaire aux comptes visé à l'article L 223‑43 du code de commerce.

Veuillez agréer, Maître, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.

LETTRE‑AVIS Délibération du 6 novembre 2003