COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

03.65 : Peut‑on mentionner le sigle d'une dénomination sociale au registre du commerce et des sociétés alors que celui‑ci ne figure pas dans les statuts ?

Demande d'avis du directeur général de I’ INPI suite à une demande de mandataire.

Le comité rappelle que le sigle n'est que l'abréviation de la dénomination sociale composé des initiales de celle‑ci (Voir en ce sens l'avis 00.62).

Au regard des textes du droit des sociétés

L'article L 210‑2 du code de commerce énumère les mentions obligatoires des statuts. Le sigle d'une société n'y figure pas.

S'il y a utilisation d'un sigle, celui‑ci doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales lors de la constitution ou de la modification de la société (articles 285 et 287 du décret du 23 mars 1967).

Au regard des textes du registre du commerce

L'article 15 A 1 ° du décret du 30 mai 1984 relatif au RCS dispose que « la raison sociale ou dénomination sociale suivie le cas échéant, du sigle » doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés.

En application de l'annexe Ill 1.1. et de l'annexe IV 1.1. de l'arrêté du 9 février 1988 énumérant la liste des pièces justificatives, il doit être produit au greffe l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui‑ci.

EN CONSEQUENCE, LE COMTE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT

Le sigle de la dénomination sociale d'une société qui ne peut être composée que des initiales de celle‑ci, doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés.

Aucun texte n'impose sa mention dans les statuts. En revanche, la publication du sigle doit être effectuée dans un journal d'annonces légales.

Délibération du CCRCS du 90 mars 2004

Président: Jean‑Pierre COCHARD

Rapporteur: Ronan GUERLOT