COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

03-74 : Le conjoint d'un agent commercial peut-il être mentionné comme conjoint collaborateur au RSAC pour bénéficier de ce statut ?

Les greffes n'ont pas tous la même position, certains refusent d'inscrire l'épouse d'un agent commercial en qualité de conjoint collaborateur au RSAC.

Demande d'avis du directeur général de l’INPI suite à une demande d'un mandataire

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a étendu le champ d'application des dispositions de l'article L 121-4 du code de commerce au conjoint du chef d'une entreprise « libérale » en autorisant le choix ou l'adoption du statut de conjoint collaborateur. Cet article est placé sous la section 2 intitulé « du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale ».

L'agent commercial, étant un professionnel indépendant, le statut de conjoint collaborateur peut être choisi par son conjoint dans le cadre de l'exercice de son activité.

En l'état des textes, la mention du conjoint collaborateur au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) n'est pas prévue.

Pour une meilleure information des tiers, le comité recommande de mentionner dans la déclaration de l'agent commercial le conjoint qui a choisi le statut de conjoint collaborateur.

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT :

Le conjoint d'un agent commercial peut choisir le statut de conjoint collaborateur.

Afin d'en assurer la publicité, le comité recommande de porter au registre spécial des agents commerciaux cette mention.

Délibération du CCRCS du 15 mai 2006 Président : Jean-Pierre COCHARD Rapporteur : Mariette SERRES