COMITÉ DE COORDINATION
DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

05-33 : L'article 15 A 9° du décret du 30 mai 1984 a été modifié suite au décret du le. février 2005 Ce dernier complète l'article 15 en y insérant « les associés tenus indéfiniment ». L'article 1857 du Code Civil dispose que « les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part». Faut-il faire état sur l'extrait Kbis des associés de sociétés civiles. Dans l'affirmative, quelles pièces doivent-ils produire ? Les associés doivent-ils être indiqués dans la publication légale ?

Demande d'avis du greffe de tribunal d'instance de Colmar

L'article 15 du décret du 30 mai 1984 relatif au contenu de la demande d'immatriculation des sociétés requiert des personnes morales qu'elles déclarent lors de leur demande d'immatriculation les nom, nom d'usage, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévu au A (3° et 4) de l'article 8 ».

En ce qui concerne les pièces justificatives :

L'annexe III de l'arrêté du 9 février 1988 énumère les pièces justificatives à produire pour les sociétés dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables. Ce texte ne vise pas les associés tenus indéfiniment des dettes sociales auxquels la réforme de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 a étendu l'obligation de déclaration, initialement limitée aux associés responsables indéfiniment et solidairement.

Cette extension de l'information aux associés répondant indéfiniment des dettes sociales s'impose. Dès lors, il convient dans l'attente d'un nouvel arrêté, d'exiger les pièces énumérées à l'annexe III.

En ce qui concerne les publicités légales :

BODACC

En application de l'article 73 du décret du 30 mai 1984 modifié par le décret du lei février 2005, toute immatriculation donne lieu à insertion d'un avis au BODACC contenant la mention des noms et prénoms des associés tenus indéfiniment des dettes sociales. L'article 74 prévoit qu'en cas de modification, un nouvel avis est inséré au BODACC, il en résulte que les noms et prénoms des associés des sociétés civiles doivent figurer dans l'avis modificatif.

Journal d'annonces légales

L'avis de constitution publié dans un JAL ne contient pas l'indication des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, le décret du 3 juillet 1978 n'ayant pas été modifié. Voir en ce sens l'avis 05-15.

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT :

L'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés doit comporter les noms des associés des sociétés civiles. Les pièces énumérées à l'annexe III de l'arrêté du 9 février 1988 que doivent produire les sociétés dont les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales doivent également être exigées. L'avis au BODACC comporte la mention des noms et prénoms des associés tenus indéfiniment des dettes sociales. En revanche, elle ne donne pas lieu à publication dans un journal d'annonces légales.

Délibération du CCRCS du 17 octobre 2005

Président : Jean-Pierre COCHARD

Rapporteur Anne-Claire LE BRAS