COMITE DE COORDINATION
DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

05-25 : Depuis la réforme du décret de 1984 le 1er février 2005, tous les associés de sociétés civiles doivent être déclarés au RCS. Dans le cas de sociétés déjà immatriculées au 1er février 2005, comment s'effectue la mention au RCS des associés déjà existants : d'ores et déjà les sociétés doivent régulariser ou à l'occasion d'une autre formalité, notamment d'une cession de parts.

Demande d'avis du Directeur Général de l'INPI suite à une demande de mandataire.

05-33bis : Suite au décret n° 2005-77 du 1er février 2005, les associés de sociétés civiles doivent être déclarés au RCS, Qu'en est-il des sociétés immatriculées avant le ler février 2005 ? Doivent-elles mettre en conformité leur Kbis au moment des cessions de parts sociales ?

Demande d'avis du greffe de tribunal d'instance de Colmar

Le décret du 1er février 2005 a modifié l'article 15 du décret du 30 mai 1984 relatif au contenu de la demande d'immatriculation des sociétés.

Aux termes de ces dispositions, les personnes morales doivent déclarer lors de leur demande d'immatriculation « les nom, nom d'usage, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévu au A (3° et 4) de l'article 8 ».

La mise à jour des informations mentionnées au registre du commerce et des sociétés est indispensable, puisqu'il résulte de l'article L.123-9 du Code de Commerce que les inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés sont opposables aux tiers.

Compte tenu des difficultés d'application dans le temps de cette disposition, le Comité recommande, sur le plan pratique, une grande souplesse pour la régularisation.

Cette régularisation devrait pouvoir intervenir à l'occasion d'une inscription modificative, d'un dépôt d'acte ou de cession de parts sociales.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT :

Le Comité recommande qu'à défaut d'avoir déclaré spontanément les noms des associés, les sociétés civiles déjà immatriculées au l^er février 2005 puissent régulariser à l'occasion d'inscriptions modificatives ou dépôt d'actes.

Délibération du CCRCS du 17 octobre 2005

Président : Jean-Pierre COCHARD

Rapporteur Anne-Claire LE BRAS