COMITÉ DE COORDINATION
DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

05.64: Doit-on mentionner au registre du commerce et des sociétés sur le Kbis, Ie représentant légal d'une personne morale elle-même représentante légale d'une société.

Demande d'avis du tribunal de commerce de Nanterre

05-64bis : Depuis la modification du décret du 30 mai 1984, lorsqu'une personne morale est dirigeante d'une société qui doit être déclaré ?

Demande d'avis du directeur général de I’INPI suite à une demande d'un mandataire

Lorsqu'une personne morale est nommée dirigeante d'une autre société, la nouvelle rédaction de l'article 15 issue du décret du 1^er février 2005 impose la déclaration du seul représentant permanent. Il n'y a plus lieu de déclarer le représentant légal qui sera identifié par l'extrait d'immatriculation fourni au titre de pièces justificatives.

En revanche, la mention du représentant légal fait l'objet d'une déclaration au registre du commerce dans le cas où la personne morale dirigeante n'est pas immatriculée au RCS, ou lorsqu'elle relève de législation d'un état non-membre de la Communauté Européenne (article 15 A – 11e, troisième tiret).

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT :

Lorsqu'une personne morale est nommée dirigeante d'une société, seul son représentant permanent doit être mentionné.

Le représentant légal de la personne morale dirigeante est déclaré au registre uniquement lorsque celle-ci n'est pas immatriculée au RCS ou lorsqu'elle est étrangère hors Union Européenne.

Délibération du CCRCS du 17 octobre 2005

Président : Jean-Pierre COCHARD

Rapporteur : Mariette SERRES