COMITÉ DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

05-88bis : Un commerçant déjà immatriculé au RCS et venant à se marier sous le régime de la communauté des biens, doit-il produire à l'appui de sa demande d'inscription modificative, la déclaration du conjoint ?

Demande d'avis du tribunal de commerce de Rennes

L'article 526.4 du code de commerce limite à la seule immatriculation au RCS, l'information donnée au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de la profession, lorsqu'il a adopté un régime de communauté légale ou conventionnelle.

En revanche, il est tenu de déclarer la date et le lieu de son mariage lors de l'inscription modificative ( art. 11 et 8 A 4° du décret du 30 mai 1984).

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT :

Un commerçant immatriculé au RCS, lorsqu'il se marie n'a à déclarer dans son inscription modificative que la date et le lieu de son mariage.

L'information donnée au conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes professionnelles n'est requise que lors de l'immatriculation au RCS.

Délibération du CCRCS du 15 décembre 2005

Président : Jean-Pierre COCHARD

Rapporteur : Mariette SERRES