COMITÉ
DE COORDINATION
DU
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
07-22
: Après l'expiration du délai de 9 mois, soit le 17 avril 2007, les
négociateurs immobiliers peuvent-ils regulariser
leur inscription au registre spécial des agents commerciaux ?
Demande
d'avis du greffe du tribunal de commerce de Rennes
La Cour de
Cassation dans un arrêt du 7 juillet 2004 (Bull.2004 IV n°147 p.162) a énoncé
que l'activité d'agent
commercial du secteur immobilier relevant des dispositions spécifiques de la
loi N°70-9 du 2 janvier 1970 ne
pouvait
bénéficier du statut d'agent commercial en application de l'article L.134-1
alinéa 2 du code de commerce.
La loi
N°2006-872 du 13 juillet 2006 a levé l'interdiction en modifiant l'article 4 de
la loi de 1970 précitée qui permet aux négociateurs immobiliers de bénéficier
du statut d'agent commercial et prévoit la régularisation de leur
immatriculation au registre spécial dans les neuf mois de la date de son entrée
en vigueur,
L'immatriculation au registre spécial
des agents commerciaux prévue par les articles R.134-1 et suivants du code de
commerce est effectuée sur déclaration.
L'absence
d'immatriculation est sanctionnée par l'article R.134-15 qui dispose qu' est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article
131-13 du Code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
par toute personne exerçant les activités définies à l'article L.134-1, de ne pas
faire la déclaration prévue à l'article R.134-6 dans les conditions prévues par
cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation
au registre
spécial.
La mise en
oeuvre des sanctions est effectuée par le parquet. Cette intervention
subordonnée à une défaillance de l'assujetti, n'a aucune raison d'être, lorsque celui-ci
procède spontanément, même hors délai, à la formalité requise.
EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET
L'AVIS SUIVANT :
Le greffier ne peut refuser
l'immatriculation au registre spécial d'un agent commercial du secteur de
l'immobilier après l'expiration du délai de 9 mois prévu par l'article 4 modifié de
la loi du 2 janvier 1970.
Jean-Pierre COCHARD
Président du Comité de
Coordination du RCS
Délibération
du CCRCS du 21Avril 2008
Président : Jean-Pierre COCHARD Rapporteur : Francis LEGER