COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

CCRCS

09-16 : Une personne frappée de l'interdiction de gérer prévue par l'article L.653-8 du code de commerce peut-elle s'incrire en nom propre au registre spécial des agents commerciaux ?

Demande de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux

En application de l'article L.653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une une plusieurs de celles-ci.

L'activité d'agent commercial qui est civile par nature, ne constitue pas une des activités mentionnées à l'article L.653-8.

Dès lors, les interdictions prononcées en application de cet article ne font pas obstacle à l'exercice de cette activité.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L’AVIS SUIVANT :

Une personne frappée de l'interdiction de gérer prévue par l'article L.653-8 du code de commerce peut exercer en nom propre l'activité d'agent commercial et être inscrite à ce titre au registre spécial des agents commerciaux.

Délibération du CCRCS du 24 novembre 2009.

Président : Jean-Pierre COCHARD

Rapporteur : Francis LEGER

Secrétariat : CCRCS – Ministère de la Justice –

5 boulevard de la Madeleine 75001 Paris Tél. 01 44 77 25 14