COMITE DE
COORDINATION
DU REGISTRE DU
COMMERCE
ET DES SOCIETES
Question n° 86‑2
: En cas de changement d'administrateur, "il est en principe prévu de
présenter deux copies certifiees conformes du procès‑ verbal de l'assemblee. I1
semble toutefois qu'il soit admis de ne présenter qu'un extrait de ce procès ‑verbal
; est‑ce exact ou n'est‑ce qu'un usage non accepté ?"
(Demande d'avis
du Directeur général de 1'I.N.P.I. reproduisant une question posée par le
rapporteur général du Comité Interministériel chargé de la mise en place des
Centres de Formalités des Entreprises).
..
1.‑ Toute
constitution de société par actions doit notamment donner lieu au dépôt, en
annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de :
a) deux
expéditions des statut`s... s'ils sont établis par acte authentique, ou deux
originaux s'ils sont établis par acte sous seing privé...
b) deux copies
des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction,
de surveillance et de contrBle... (article 48 du décret du 30 mai 1984).
Comme c'est la
règle pour tout dépôt en annexe au Registre fait pour le compte d'une personne
morale, ces actes ou pièces doivent être écertifiés conformes par son
représentant légal" (art. 47 du décret).
2.‑ D'une manière
générale, le principe est posé qu'à leur tour "les actes, délibérations ou
décisions modifiant les pièces déposoes lors de la constitution doivent être
déposés en double exemplaire dans le délai d'un muis à compter de leur
date" (art. 49 du décret).
Tel est notamment
le cas de ceux qui emportent changement d'administrateurs.
Bien que
l'article précité vise "les actes, délibérations ou décisions nodifiant
les pièces déposées‑, le parallèlisme des formes doit conduire à admettre que
soit déposée ‑ comme lors de la constitution ‑ une copie certifiée conforme par
le représentant légal.
3 ‑ Dans la
pratique, cette copie se présente fréquemment sous forme d'un extrait de l'acte
expurgé des questions étrangères au changement intervenu.
Cette pratique
semble pouvoir être admise.
./. . .
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