COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

QUESTION N° 89‑22 : Les greffes pourraient‑ils se contenter, à l'occasion de la démission d'un administrateur, de la notification de cette démission par l'entreprise, accompagnée d'une photocopie de la lettre de démission de l'administrateur en cause ?

(Demande d'avis de 1'AFEP et de 1'ANGTC).

En sa qualité de mandataire, tout membre du Conseil d'administration peut démissionner, c’est-à-dire renoncer à son mandat avant l'expiration de la durée de ses fonctions.

La démission volontaire n'ayant pas été réglementée par la loi du 24 juillet 1966 il convient de se référer aux dispositions de droit commun de l'article 2007 du Code civil selon lesquelles le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

En conséquence, la démission d'un administrateur exprimée dans une lettre n'a pas à être acceptée par le conseil d'administration. Cela rend sans fondement toute demande de constatation de cette démission par cet organe.

Enfin il résulte des dispositions de l'article 47 du décret du 30 mai 1984 qui concerne le dépôt en annexe au registre des actes et pièces se rapportant aux personnes morales de droit privé que celui concernant la lettre de démission dont il s'agit doit être fait en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal de la société.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT :

Indépendamment de l'inscription modificative, la seule pièce qui peut être réclamée par les greffiers à l'occasion de la démission d'un membre d'un conseil d'administration concerne la lettre de démission de celui‑ci qui devra avoir été déposée en annexe au registre, en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal de la société.

Délibération du Comité du 20 février 1990

PRESIDENT : M. COCHARD

RAPPORTEUR : M. REMENIERAS