COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE

ET DES SOCIETES

Question 91‑6: Une modification au RCS d'une personne morale relative au changement de gérant administrateur... est‑elle subordonnée à l'obtention du casier judiciaire ?

Question posée par Monsieur le greffier du Tribunal de Commerce de Blaye.

L'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés prévoit que toute demande d'immatriculation ou de modification portant sur les personnes chargées de représenter, d'administrer ou de contrôler une personne morale, à l'exception des commissaires aux comptes, doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de non condamnation.

Ce document, qui figure parmi les pièces justificatives fournies, lors de la présentation de la demande, qu'il s'agisse d'une demande d'immatriculation ou d'une inscription modificative, permet au greffier de procéder sans délai à la formalité requise.

Le casier judiciaire n'est reçu que postérieurement. Lors de la réception de cette pièce le Greffier s'assure que la situation du déclarant est régulière.

Si le casier judiciaire mentionne une condamnation interdisant d'avoir la qualité de commercent ou de diriger une entreprise commerciale ou une personne morale, l'article 17, en son alinéa 3, impose au greffier de procéder à la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT :

Toute inscription modificative portant sur les personnes chargées de représenter, d'administrer ou de contrôler une personne morale, à l'exception des commissaires aux comptes, est régularisé par le greffier, dans les mêmes conditions qu'une demande d'immatriculation et sans qu'elle soit subordonnée à l'obtention préalable du casier judiciaire de la personne concernée.

Délibération du Comité du 28 janvier 1991

Président : Jean‑Pierre COCHARD

Rapporteur : Jean‑Jacques MEY