COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE

ET DES SOCIETES

QUESTION 91‑9 : "La cessation des fonctions d'administrateur du fait de décès, démission, révocation ou pour toute autre cause doit être portée à la connaissance des tiers par l'accomplissement des formalités de publicité.

Pour procéder à l'inscription modificative, le greffier requiert comme pièce justificative, l'extrait de l'acte de décès ou la lettre de démission ; doit‑il réclamer le dépôt en double exemplaire de la décision constatant le changement (procès-verbal de l’assemblée générale) "

Question posée par Monsieur le greffier du tribunal de commerce de Vienne.

Le Comité a lors de sa délibération du 26 février 1990 déjà émis dans l'avis n° 89‑22 que la seule pièce qui peut être réclamée par les greffiers à l'occasion de la démission d'un administrateur est la lettre de démission de celui‑ci.

Cette position se justifie notamment par le fait que les organes sociaux ne doivent ni constater ni accepter cette démission.

Une situation similaire existe en cas de décès ou aucune intervention positive de ces mêmes organes n'est requise avant la décision de remplacement de l'administrateur décédé.

En outre ces deux événements entraînent une modification de la composition des organes sociaux qui doit en tant que telle faire l'objet d'une publicité dans l’intérêt des tiers, sur le fondement de l'article 49 du décret du 30 mai 1984.

L'extrait d'acte de décès constitue donc en l’espèce une pièce justificative suffisante. Toutefois, les exigences particulières de l'article 47 de ce même décret sur le dépôt de deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal de la société ne paraissent pas s'imposer en l’espèce, s'agissant d'un document officiel.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT :

Peuvent seulement être réclamés par les greffiers ;

1) à l'occasion de la démission d'un membre d'un conseil d’administration : la lettre de démission de celui‑ci. Elle devra être déposée en annexe au registre du commerce et des sociétés, en deux exemplaires certifiées conformes par le représentant légal de la société.

2) à l'occasion du décès d'un membre d'un Conseil d'administration : un extrait d'acte de décès en deux exemplaires mais dont la certification de conformité par le représentant légal de la société ne parait pas devoir être exigée.

Délibération du Comité du 28 janvier 1991

Président : Jean‑Pierre COCHARD

Rapporteur : Christian REMENIERAS