COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE

ET DES SOCIETES

QUESTION 91‑25: Le gérant d'un débit de tabac étant inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour ses seules activités de débit de boisson, presse, vente de souvenirs etc. est‑il en infraction s'il n'a pas indiqué son activité de débitant de tabac au RCS.

Demande d'avis du Directeur général de l'I.N.P.I. faisant suite à une question posée par la Chambre de Commerce et d’industrie d'Aubenas Privas Largentière

Il convient de rappeler que la doctrine et une jurisprudence constante admettent que les débitants de tabac ne sont pas commerçants.

La vente de tabac par l'Etat n'est pas un acte de commerce. Le caractère civil de la vente ne saurait disparaître du fait qu'un agent ait été commissionné pour y procéder.

Le débitant opérant la vente du tabac pour le compte de l’Etat, l’exploitation de débit de tabac est donc une activité civile.

Ainsi le débitant de tabac qui n'exerce que cette activité ne relève pas du Registre du Commerce et des Sociétés..

Il devient cependant commerçant dans l'hypothèse où il exerce d'autres activités commerciales. Il devra alors s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés..

La question est de savoir s'il sera dans l'obligation de déclarer dans ses activités, outre ses activités commerciales, celle de débitant de tabac.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 8 du décret 84‑406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, "sont déclarées dans la demande d'immatriculation, au titre de l'établissement, la ou les activités exercées".

Aucune distinction n'est faite entre la nature des différentes activités. Le déclarant doit en conséquence indiquer l'intégralité des activités de l'établissement concerné.

Un commerçant, qui l'aurait omis, ou qui viendrait à modifier son activité dans les conditions énoncées, serait dans l'obligation de faire modifier son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT:

Un débitant de tabac ne relève pas du Registre du Commerce et des Sociétés, s'il n'exerce que cette activité, à l'exclusion de toutes autres activités commerciales.

Dans l'hypothèse où ses activités complémentaires sont commerciales, il devra déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés l'intégralité des activités exercées dans son établissement, quelle que soit leur nature.

Délibération du Comité du 22 mai 1992