COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

QUESTION N 93‑20: Lors de son immatriculation au RCS, une personne physique exerçant une activité non sédentaire a‑t‑elle à justifier d'une domiciliation ?Dans l'affirmative, quelles sont les pièces justificatives à fournir (quittance de loyer, EDF, titre de propriété, lettre de notification au propriétaire) ? .

Demande d'avis du Directeur Général de l'INPI faisant suite à une demande du directeur du CEFAC.

L'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés prévoit à l'annexe I les pièces justificatives demandées lors de l'immatriculation d'un commerçant.

Il convient de distinguer la situation du commerçant ambulant de celle du forain. ;

Pour le premier qui dispose d’un domicile fixe, les exigences sont les mêmes que pour un commerçant sédentaire. Il doit justifier d'un domicile, qui détermine le greffe compétent. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.

Pour le second, sans domicile fixe, la pièce justificative exigée est la copie du livret spécial de circulation modèle A délivré par la Préfecture ou la sous‑préfecture dont dépend la commune de rattachement choisie par le commerçant.

A rapprocher des avis 87‑t2 et 93‑8.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT:

Lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le commerçant ambulant doit justifier de son domicile par la présentation d'une pièce telle que: titre de propriété, quittance de loyer, EDF‑GDF, facture de téléphone).

Le forain doit produire le livret spécial de circulation modèle A.

Délibération du Comité du 14 décembre 1993