COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

QUESTION N 93‑23: L'exploitation d'une clinique privée qui n'est pas en société relève‑t‑elle

de l'immatriculation au RCS ?

Demande d’avis du Directeur Général de l'INPI faisant suite à une question posée par la Chambre de Commerce et d’industrie d'Annecy et de Haute Savoie.

L'activité d'une clinique privée quelle que soit sa forme d'exploitation, est commerciale.

Voir en ce sens, l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 12/1111923

(Sirey 1925.première partie.153).

Il a été aussi jugé, que bien qu'un médecin ne soit pas commerçant, il en est autrement lorsqu'il exploite une clinique. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 13.02.1964.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT:

L'exploitation d'une clinique privée, est une activité de nature commerciale. L'exploitant est assujetti à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Délibération du Comité du 14 décembre 1993