COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

QUESTION N 93‑35: Par suite de l'absorption d'une société par une autre, la société absorbée doit‑elle accomplir les formalités auprès du Registre du Commerce et des Sociétés:

‑ en deux temps: formalité modificative mentionnant l'absorption et formalité de radiation mentionnant sa disparition,

‑ ou en une seule formalité de radiation mentionnant la disparition par suite d'absorption de la société ?

La combinaison des deux articles précités semble limiter l'inscription, aux personnes ayant qualité de gérant, président‑directeur général, directeur général, administrateur, etc.

Demande d'avis du Directeur général de l'INPI faisant suite à une question posée par la Chambre de Commerce et d’industrie d'Arles.

1. Aux termes des articles 1844‑8 du Code civil et 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la décision de dissolution d'une société ouvre une période de liquidation pendant laquelle la personnalité morale de la société subsiste, jusqu'à publication de la clôture des opérations de liquidation.

Dans cette hypothèse, le liquidateur procède en deux temps:

1°) ‑ inscription modificative pour mentionner la dissolution (article 23 A 4. du décret n° 84‑406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés),

2~) ‑ radiation de la société, à la clôture de sa liquidation (article 24 alinéa 1 er du décret précité).

Ces deux formalités de modification puis de radiation répondent aux deux temps; décision de dissolution d'une part, clôture des opérations de liquidation d'autre part.

2. La fusion ou scission des sociétés civiles (articles 1844‑4 et 1844‑8 du Code civil), des sociétés commerciales (articles 372‑1 de la loi du 24 juillet 1966), n’obéit pas au même régime.

En effet, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la société devant disparaître.

L'absorption ou la scission est réalisée à la suite de la seule décision des associés de la société absorbée ou scindée, après approbation par la ou les sociétés bénéficiaires de l'opération.

Pour en assurer la publicité au Registre du Commerce et des Sociétés, il convient de procéder à la seule formalité de radiation.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT:

La disparition d'une société par voie d'absorption ou de scission est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés par une seule formalité, celle de la radiation

Délibération du Comité du 14 décembre 1993