COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

QUESTION N 94‑43: L'avis 93‑35 rendu le 14 décembre 1993 prévoit la seule formalité de radiation en cas de disparition d'une société par voie d'absorption ou de scission.

Or, I'article 74 du décret du 30 mai 1984 prévoit la publication au BODACC de ces opérations, ce qui ne peut se faire que par suite d'une modification au RCS, la publicité au BODACC de la seule radiation ne comprenant aucune des mentions prévues par l'article 74.

Dans ces conditions, n'y‑a‑t‑il pas lieu de procéder à la formalité modificative mentionnant l'absorption ?

Demande d'avis du greffier du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE.

1. L'avis 94‑35 précise que la disparition d'une société par voie d'absorption ou de scission est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés par une seule formalité, celle de la radiation.

La publicité au BODACC s'effectue par application de l'article 75 du décret du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés qui dispose: "toute radiation donne lieu à /'insertion d'un avis au bulletin ...".

2. L'article 74 du décret précité précise que les opérations de fusion ou de scission doivent être publiées au BODACC.

Ce texte se rapporte à la publication d'un avis, après inscription modificative pour la société absorbante.

Il ne concerne pas la simple radiation de la société qui disparaît.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT:

La publication des opérations de fusion ou scission prévue à l'article 74 du décret du 30 mai 1984 fait suite aux immatriculations ou inscriptions modificatives effectuées par la ou les sociétés bénéficiaires de la fusion ou de la scission.

Pour la société qui disparaît, seule une radiation est à effectuer et l'article 75 du décret s'applique pour l'avis au BODACC.

Délibération du Comité du 8 novembre 1994