COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

QUESTION N° 95-01: Lorsque dans une SA un actionnaire devient actionnaire unique et décide la dissolution et radiation de sa société, doit-il déposer au Greffe du Tribunal de Commerce une attestation spécifiant qu'il est bien le seul propriétaire de toutes les actions ?

Si oui, quel genre d'attestation ? Doit-on demander un certificat de non-opposition (délivré un mois après la publicité au Journal d'Annonces Légales de la dissolution) avant de pouvoir procéder à la radiation de la société ?

Demande d'avis du greffier du Tribunal de Commerce d'AVIGNON..

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de dépôt de pièce justifiant qu'un actionnaire de société anonyme est devenu l'actionnaire unique.

Lorsque celui-ci décide la dissolution de la société, il en fait la déclaration sous sa responsabilité.

La demande de radiation subséquente doit être accompagnée de la copie de l'insertion dans un journal d'annonces légales de la dissolution.

Aucun certificat de non opposition n'est exigé.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT:

Aucune pièce n'est exigée pour justifier que l'actionnaire d'une société anonyme déclarant la dissolution de celle-ci en est devenu l'actionnaire unique.

Il n'y a pas lieu de demander un certificat de non opposition pour procéder à la radiation.

Délibération du Comité du 10 avril 1995

Président: Jean-Pierre COCHARD -

Rapporteur: Carola ARRIGHI DE CASANOVA