COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

QUESTION N.- 95 03: Lorsqu'une société absorbe une autre société dont le fonds de commerce était donné en location-gérance à une troisième société ou à un commerçant, la gérance peut-elle continuer avec le nouveau propriétaire nonobstant la loi de 1956 ? (absence des sept années d'inscription et des deux ans d'exploitation du fonds de commerce).

Demande d'avis du greffier du Tribunal de Commerce d'AVIGNON.

La fusion absorption visée dans la demande d'avis a pour conséquence d'opérer une transmission universelle du patrimoine de la société absorbée, qui disparaît, au profit de la société absorbante.

Les conventions conclues avant la date d'effet de la fusion - et donc le contrat de location gérance - poursuivent de plein droit leurs effets, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions exigées par l'article 4 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont réunies par la société absorbante.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT:

Dans l'hypothèse où une société absorbe ou fusionne avec une autre société, dont le fonds était donné en location gérance à un tiers, il n'y a pas lieu de vérifier si les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location gérance sont réunies.

Délibération du Comité du 2 février 1995

Président: Jean-Pierre COCHARD

Rapporteur: Jean-Jacques MEY