COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

QUESTION N° 95-05: Un agent commercial peut-il exercer une activité ambulante avec l'autorisation préfectorale ? Dans la négative, quelles démarches doit-il entreprendre pour pouvoir exercer son activité sur les foires et marchés ?

Demande d'avis du greffier du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON .

La réglementation relative à l'exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation régie par le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 ne s'applique pas aux agents commerciaux (article 1 er, alinéa 3).

En conséquence l'agent commercial en cette qualité n'a pas à demander une autorisation préfectorale.

Dès lors un agent commercial n'a pas de démarches spécifiques à entreprendre sauf à respecter les dispositions locales de police concernant les foires et marchés.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT:

L'agent commercial en cette qualité n'est pas soumis aux dispositions du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relative à l'exercice des activités ambulantes.

Délibération du Comité du 27 avril 1995

Président: Jean-Pierre COCHARD

Rapporteur: Marc MORANGE