COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

QUESTION N° 95-16: Un chef d'entreprise domicilié dans un département exerce une activité commerciale sédentaire dans un autre département où il est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Il désire adjoindre à son activité la possibilité d'exercer en non-sédentaire pour la vente des mêmes produits sur les marchés.

Quelles formalités et auprès de quel greffe doit-il effectuer ses déclarations ?

Demande d'avis de la Chambre de Commerce et d’industrie de GRAYVESOUL.

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 juillet 1970 portant application de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes:

"/a déclaration imposée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 à toute personne physique pourvue d'un domicile ou d'une résidence fixe qui veut exercer une activité ou une profession ambulante ... est adressée au préfet ou au sous-préfet dont dépend la commune où se trouvent situés soit le domicile ou la résidence ...

il faut entendre par "domicile" le lieu où, conformément à l'article 102 du Code civil, le déclarant a son principal établissement".

Un commerçant qui veut adjoindre une activité ambulante à son activité sédentaire doit, conformément à l'article 11, 1er alinéa, du décret du 30 mai 1984, le mentionner dans le délai d'un mois au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son principal établissement.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT:

Une personne qui a son domicile dans un département et son principal établissement commercial dans un autre département, doit dans l'hypothèse où elle adjoint une activité ambulante, faire une déclaration d'inscription modificative au Registre du Commerce de son principal établissement.

En outre, si l'intéressé doit faire une déclaration celle-ci pourra être faite à la préfecture du lieu du principal établissement commercial.

Délibération du Comité du 27 avril 1995

Président: Jean-Pierre COCHARD

Rapporteur: Marc MORANGE