COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

QUESTION N° 95‑74: Une personne physique qui achète des véhicules en France pour les revendre au Bénin, fait‑il un acte de commerce et doit‑il être immatriculé au RCS ? Etant précisé que ces véhicules sont acheminés en l'état au Bénin et que cette personne ne fait aucun bénéfice en France.

Demande d'avis du Greffe du Tribunal de Commerce de Bourgoin Jallieu.

Aux termes de l'article 1 er du Code de commerce "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".

L'achat de véhicules pour les revendre est un acte de commerce (article 632, alinéa 1, du Code de commerce) et confère à celui qui effectue ce type d'opération, à titre de profession habituelle, la qualité de commerçant.

De cette qualité de commerçant résulte, conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 84‑406 du 30 mai 1984, l’obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

En vertu de l'article 7 du même décret, cette immatriculation doit être demandée par le commerçant au greffe dans le ressort duquel est situé:

‑ soit le siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement,

‑ soit son principal établissement,

‑ soit, à défaut d'établissement, son domicile ou, le cas échéant, sa commune de rattachement telle que définie aux articles 7 et 10 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Il convient en conséquence de rechercher si le commerçant est établi ou domicilié en France pour déterminer son obligation d'immatriculation auprès du greffe compétent.

Ces règles sont applicables aux personnes faisant du commerce entre la France et un pays étranger, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la notion de bénéfice, dont il est indifférent qu'il soit réalisé ou non à l'étranger.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT:

Une personne physique qui achète des véhicules en France pour les revendre au Bénin, et plus généralement, toute personne, qui achète des biens meubles en France ou à l'étranger pour les revendre dans un autre pays, fait des actes de commerce. Cette personne est commerçante si elle en fait sa profession habituelle.

Si le commerçant est établi ou domicilié en France il est dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, auprès du greffe compétent, dans le ressort duquel est situé le siège de son entreprise, son principal établissement ou domicile.

Délibération du Comité du 25 janvier 1996