COMITE DE COORDINATION

DUREGISTREDU COMMERCE ET DES SOCIETES

QUESTION N° 95‑86: Lorsqu'une société absorbe une autre société et qu'aucune modification n'est à effectuer dans le Kbis, l’entreprise souhaitant seulement procéder à la déclaration de cette fusion/absorption auprès du RCS. Quel est le coût du Bodacc ?

Demande de la Chambre de Commerce et d’industrie de la Haute‑Savoie.

En application des articles 73 et 74 du décret du 30 mai 1984 relatifs au publication d'annonces, il convient d'insérer au BODACC un avis modificatif lorsque l'une des mentions énumérées à l'article 73 est modifiée. Dans le cas contraire il n'y a pas lieu à inscription au BODACC.

LE COMITE EMET EN CONSEQUENCE L'AVIS SUIVANT:

Sous réserve qu'une opération de fusion absorption ne donne lieu à aucune modification des éléments énumérés à l'article 73 du décret du 30 mai 1984 pour la société absorbante.

Il n'y a pas lieu de procéder à un avis modificatif au BODACC.

Délibération du Comité du18 janvier 1996