COMITE DE
COORDINATION
DU REGISTRE DU
COMMERCE ET DES SOCIETES
96‑101: Une
société X dont le siège social est situé à Rennes s'inscrit au RCS de Rennes
sans activité commerciale. Elle procède à l'ouverture de son établissement
principal à Nantes avec pour activité l'exploitation d'un fonds de débit de
boissons.
La licence IV est
délivrée au nom de la personne morale représentée par son gérant, ce dernier
devant remplir les conditions.
En cas de changement
de gérant, quel greffe doit s’assurer que la licence IV mentionne bien le nom
du nouveau gérant ?
L'information étant
détenue par le greffe du siège social, ce dernier doit‑il aviser le
greffier de l'établissement principal ? Par notification ? demander la licence
IV mutée ?
Demande d'avis du
Greffe du tribunal de commerce de Rennes.
Le code des débits de
boissons impose que l'exploitant d'un débit de boissons soit titulaire d'une
licence correspondant à la catégorie de boissons délivrées dans son
établissement.
L'exploitant peut
cependant ne pas être titulaire lui‑même de la licence: ainsi, la Cour de
Cassation a admis que la licence peut appartenir à une personne différente du
propriétaire du fonds de commerce auquel cette licence peut être louée (CASS
Crim. 9 février 1924).
La licence est
principalement attachée à un établissement, puisque son transfert doit être
autorisé.
En conséquence, le
greffe compétent pour vérifier les conditions d'exercice de l'activité de débit
de boisson avec licence IV est le greffe de l'établissement concerné.
Il ne semble pas
qu'il soit nécessaire d'effectuer de notification entre greffes sauf dans le
cas où la formalité déclarée rentre dans les cas de notifications inter‑greffes
(par exemple changement de dirigeant de la société, modifications de son
régime...).
EN CONSEQUENCE, LE
COMITE EMET L'AVIS SUIVANT:
Le greffe compétent
pour vérifier la licence d'un débit de boisson est celui où est situé
l'établissement.
Délibération du
Comité le 2 avril 1997
Président: Jean‑Pierre
COCHARD
Rapporteur: Carola
ARRIGHI de CASANOVA