COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ETDES SOCIETES

96‑16: Une réponse a déjà été faite sur l'activité "dépôt de pain" et sur l'inscription registre du commerce pour cette activité (avis 86‑11). Dans la mesure où l'activité "dépôt de pain" est déclarée au registre du commerce, le greffe doit‑il refuser un dossier sur le motif "déclaration DASS non jointe au dossier" ? Cette déclaration faite aux services de la DASS fait‑elle partie des pièces justificatives obligatoires au titre des activités réglementées pour le dossier RCS ?.

L'activité de dépôt de pain n'est pas une activité réglementée au sens du registre du commerce et des sociétés.

Dès lors, le déclarant n'a pas à justifier au greffe des conditions d'exercice de cette activité.

EN CONSEQUENCE,LE COMITE EMET LAVIS SUIVANT:

Un commerçant qui exerce l'activité de dépôt de pain n'a pas à produire au greffe de pièce justificative relative à cette activité.

Délibération du Comité le 22 octobre 1996

Président: Jean‑Pierre COCHARD

Rapporteur: Marc MORANGE